Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section I : Dispositions générales / Paragraphe 5 : Le pourvoi en cassation
Article 1087 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 5 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 9
Il résulte de l'article 2 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, […] d'une question d'autorité de la chose jugée, puisque l'article 480 du code de procédure civile attache cette autorité au jugement au fond « dès son prononcé ») découle du caractère en principe non suspensif du pourvoi en cassation en matière civile affirmé par l'article 579 du code de procédure civile et l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution. […] Elle est nécessairement satisfaite pour les jugements rendus sur question préjudicielle du juge administratif, […] adoption : art. 1178-1 ; et de divorce : art. 1086 et 1087), […]
Lire la suite…[…] Nous verrons si la Cour de cassation ira aussi loin, ou si - comme cela serait à mes yeux préférable au regard des règles de procédure - la Cour élargira sa jurisprudence "article 1087 CPC" à la procédure d'appel.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] AFFAIRE N° : 06/02905 JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES (Articles 1084 à 1087 du Nouveau Code de Procédure Civile) DU 11 Juillet 2006 Madame X, Juge Aux Affaires Familiales, assisté(e) de Madame D, faisant fonction de Greffier,
Lire la suite…- Enfant·
- Mère·
- Autorité parentale·
- Père·
- Résidence·
- Vacances·
- Passeport·
- Pays·
- Droit de visite·
- Hébergement
[…] PAR CES MOTIFS Myriam Z, juge aux affaires familiales au tribunal de grande Instance de NANTERRE, sur déclaration au greffe après débats en la chambre du conseil, par décision publique, susceptible d'appel, contradictoire Vu les articles 286 à 295 du code civil et L 312-1 du COJ, l'a 46,1179 à 1180-2, 1084 à 1087 du nouveau code de procédure civile. Déclare recevable l'action de monsieur X ; Modifie seulement en ce qui concernent les dispositions qui suivent , la décision rendue le 13 novembre 96 par le juge du tribunal de grande instance de Nanterre.
Lire la suite…- Enfant·
- Education·
- Contribution·
- Entretien·
- Parents·
- Père·
- Pensions alimentaires·
- École privée·
- Minitel·
- Province
3. Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 10, 9 mai 2011, n° 10/04399
[…] G H-I, Juge aux Affaires Familiales, assistée de D-E F, Greffier, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles 247 du code civil et 1084 à 1087 du Code de Procédure Civile, Dit que Monsieur A X exercera librement son droit de visite et d'hébergement sur les enfants , et à défaut d'accord entre les parties, une fin de semaine sur deux, les semaines paires de l'année, du vendredi sortie des cours au dimanche dix huit heures, à charge de prendre et de ramener les enfants à leur résidence habituelle, Dit qu'en dehors des vacances scolaires, le droit de visite et d'hébergement s'étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s'exerce ce droit,
Lire la suite…- Enfant·
- Droit de visite·
- Hébergement·
- Enquête sociale·
- Résidence habituelle·
- Mineur·
- Accord·
- Parents·
- Jugement·
- Père