Article 1087 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version17/08/1982
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Version01/02/1994
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 5 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

L'effet suspensif qui s'attache au pourvoi en cassation ainsi qu'à son délai ne s'applique pas aux dispositions de la décision ou de la convention homologuée qui concernent les pensions, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et l'exercice de l'autorité parentale.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°429211
Conclusions du rapporteur public · 4 novembre 2020

Il résulte de l'article 2 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, […] d'une question d'autorité de la chose jugée, puisque l'article 480 du code de procédure civile attache cette autorité au jugement au fond « dès son prononcé ») découle du caractère en principe non suspensif du pourvoi en cassation en matière civile affirmé par l'article 579 du code de procédure civile et l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution. […] Elle est nécessairement satisfaite pour les jugements rendus sur question préjudicielle du juge administratif, […] adoption : art. 1178-1 ; et de divorce : art. 1086 et 1087), […]

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3Appel général et mesure d'instruction
www.gdl-avocats.fr · 8 octobre 2018

[…] Nous verrons si la Cour de cassation ira aussi loin, ou si - comme cela serait à mes yeux préférable au regard des règles de procédure - la Cour élargira sa jurisprudence "article 1087 CPC" à la procédure d'appel.

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1Tribunal de grande instance de Lyon, Juge aux affaires familiales, statuant en référé, 11 janvier 2011, n° 10/00339

[…] ORDONNANCE DE DESISTEMENT Nous, Z A, Juge aux Affaires Familiales, au Tribunal de Grande Instance de LYON, Vu les articles 372 et suivant du Code Civil, 1180-2 et 1084 à 1087 du Code de Procédure Civile, Attendu que Madame B X se désiste de sa demande présentée par requête en date du 04 Novembre 2010, EN CONSEQUENCE

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2Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section d cabinet 11, 18 décembre 2008, n° 08/37898

[…] Précise qu'au cas où un jour férié ou un « pont » précéderait le début du droit de visite ou d'hébergement, ou encore en suivant la fin, celui-ci s'exercerait sur l'intégralité de la période ; Condamner chacune des parties à supporter la moitié des dépens de la présente procédure ; Rappelle que le présent jugement est de droit assorti de l'exécution provisoire par application des articles 1087 et 1180-2 du Nouveau code de procédure civile ; Fait à Paris le 18 Décembre 2008 I J D E

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3Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 2, 20 mars 2006, n° 05/15714

[…] ORDONNANCE DE DESISTEMENT Nous, Z A, Juge aux Affaires Familiales, au Tribunal de Grande Instance de LYON, Vu les articles 247 du Code Civil, 1084 à 1087 du Nouveau Code de Procédure Civile, Attendu que Madame B X divorcée Y se désiste de sa demande présentée par requête en date du 15 Novembre 2005, EN CONSEQUENCE

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