Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section I : Dispositions générales / Paragraphe 5 : Le pourvoi en cassation
Article 1087 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 5 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 12
Il résulte de l'article 2 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, […] d'une question d'autorité de la chose jugée, puisque l'article 480 du code de procédure civile attache cette autorité au jugement au fond « dès son prononcé ») découle du caractère en principe non suspensif du pourvoi en cassation en matière civile affirmé par l'article 579 du code de procédure civile et l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution. […] Elle est nécessairement satisfaite pour les jugements rendus sur question préjudicielle du juge administratif, […] adoption : art. 1178-1 ; et de divorce : art. 1086 et 1087), […]
Lire la suite…[…] Nous verrons si la Cour de cassation ira aussi loin, ou si - comme cela serait à mes yeux préférable au regard des règles de procédure - la Cour élargira sa jurisprudence "article 1087 CPC" à la procédure d'appel.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] AFFAIRE N° : 10/12224 JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES (Articles 1084 à 1087 du Code de Procédure Civile) DU 11 Avril 2012 Madame GOMINUT, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Mademoiselle C, faisant fonction de Greffier,
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[…] F-G H, Juge aux Affaires Familiales, assistée d' D E, faisant fonction de Greffier, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles 372 et 374 du Code Civil et 1180-2, 1084 à 1087 du Code de Procédure Civile, Déboute Monsieur A X de l'ensemble de sa demande de diminution de pension alimentaire, Dit qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
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3. Cour d'appel d'Amiens, 13 mai 2009, n° 07/03046
[…] — rappelé que le présent jugement était de droit assorti de l'exécution provisoire par application des articles 1087 et 1180-2 du code de procédure civile. […]
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