Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section I : Dispositions générales / Paragraphe 5 : Le pourvoi en cassation
Article 1087 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 5 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 9
Il résulte de l'article 2 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, […] d'une question d'autorité de la chose jugée, puisque l'article 480 du code de procédure civile attache cette autorité au jugement au fond « dès son prononcé ») découle du caractère en principe non suspensif du pourvoi en cassation en matière civile affirmé par l'article 579 du code de procédure civile et l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution. […] Elle est nécessairement satisfaite pour les jugements rendus sur question préjudicielle du juge administratif, […] adoption : art. 1178-1 ; et de divorce : art. 1086 et 1087), […]
Lire la suite…[…] Nous verrons si la Cour de cassation ira aussi loin, ou si - comme cela serait à mes yeux préférable au regard des règles de procédure - la Cour élargira sa jurisprudence "article 1087 CPC" à la procédure d'appel.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] H I-J, Juge aux Affaires Familiales, assistée de E-F G, Greffier, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles 372 et 374 du Code Civil et 1180-2, 1084 à 1087 du Code de Procédure Civile, Dit que les parents exerceront en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineure, Z, Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
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[…] AFFAIRE N° : 06/09007 JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES (Articles 1084 à 1087 du Nouveau Code de Procédure Civile) DU 28 Décembre 2006 Madame B, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Mademoiselle BELARBI, faisant fonction de greffier lors des plaidoiries et de Madame A, faisant fonction de Greffier lors du prononcé,
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet b, 20 mars 2006, n° 05/01996
[…] Dit qu'il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais que celle-ci sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par le greffe conformément aux dispositions de l'article 1087 du nouveau code de procédure civile.
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