Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
Article 1088 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 6 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 29
[…] Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3 du code civil. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion de 15 jours prévu à l'article 229-4 du même code. […] id=CODE_NCPC_ARTI_1088&FromId=DZ_OASIS_000346" target="_blank">art. 1088). […] La requête doit contenir les mentions énoncées à l'article 1090 du code de procédure civile (C. pr. civ., art. 1107) qui doit, notamment, comporter, […]
Lire la suite…id=NCPC029718" target="_blank">1088 s.). […] En définitive, cette nouvelle interprétation de l'article 268 du Code civil par la Cour soutient l'équilibre recherché entre la liberté conventionnelle des parties et son encadrement judiciaire.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Il résulte très clairement de ce processus que la requête et la convention sont préparés par Divorce Discount, dans des conditions inconnues et par des personnes ne répondant à aucune des garanties prévues par les articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 sus cités, et non par l'avocat comme indiqué fallacieusement sur la page « fonctionnement » du site, que ce dernier n'a jamais rencontré « ses » clients avant le passage à l'audience, […] est ainsi surprise et trompée, tout comme celle des justiciables, alors même que les articles 1088 et suivants du code de procédure civile réglant la procédure de divorce par consentement mutuel prévoient la présence obligatoire de l'avocat, […]
Lire la suite…- Trouble manifestement illicite·
- Rédaction d'actes·
- Site internet·
- Consultation·
- Cessation·
- Monopole·
- Consultation juridique·
- Ordre des avocats·
- Procédure de divorce·
- Sociétés
[…] qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 6 et 232 du Code civil, et 1088 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la nullité d'une convention de divorce homologuée par jugement, peut toujours être opposée par voie d'exception à une demande en exécution de la convention;
Lire la suite…- Force exécutoire semblable à une décision de justice·
- Divorce sur demande conjointe des époux·
- Action en nullité de celle-ci·
- Divorce, séparation de corps·
- Action en nullité de celle·
- Convention entre époux·
- Homologation·
- Prestation compensatoire·
- Concubinage·
- Notoire
3. Juge aux affaires familiales de Lille, 9 décembre 2016, n° 16/07420
[…] ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER:Qu'ils entendent soumettre à votre examen la convention portant règlement complet des effets de leur divorce par consentement mutuel, et ce conformément aux dispositions des articles 230 à 233 du code civil et 1088 à 1105 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Risque naturel·
- Plan de prévention·
- Biens·
- Inondation·
- Immobilier·
- Notaire·
- Prévention des risques·
- Écologie·
- Développement durable·
- Information
. 213-3, 2°).Conformément à l'article 1070 du code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille au jour de la demande.Si les époux ont des résidences séparées, la juridiction compétente est celle du lieu où réside celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs […] Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion de 15 jours prévu à l'article 229-4 du même code. […] La requête doit contenir les mentions énoncées à l'article 1090 du code de procédure civile (C. pr. civ., art. 1107) qui doit, […]
Lire la suite…