Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
Article 1088 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 6 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 23
[…] Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3 du code civil. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion de 15 jours prévu à l'article 229-4 du même code. […] id=CODE_NCPC_ARTI_1088&FromId=DZ_OASIS_000346" target="_blank">art. 1088). […] La requête doit contenir les mentions énoncées à l'article 1090 du code de procédure civile (C. pr. civ., art. 1107) qui doit, notamment, comporter, […]
Lire la suite…id=NCPC029718" target="_blank">1088 s.). […] En définitive, cette nouvelle interprétation de l'article 268 du Code civil par la Cour soutient l'équilibre recherché entre la liberté conventionnelle des parties et son encadrement judiciaire.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le mariage a été précédé d'un contrat de mariage, reçu le 12 avril 2007 par Maître B C, notaire à Y (66). Vu les articles 230 à 232 et 250 à 250-3 du Code Civil, Vu les articles 1088 à 1105 du Code de Procédure Civile, Par requête conjointe déposée au Greffe le 04 Août 2009, les époux X et Z ont formé une demande en divorce par consentement mutuel. A la requête est annexée une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat, portant règlement complet des effets divorce.
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[…] X P Q E-R né le […] à […] Vu les articles 230 à 232 et 250 à 250-3 du Code Civil, Vu les articles 1088 à 1105 du Code de Procédure Civile, Par requête conjointe déposée au Greffe le 25 Juin 2009, les Z X et Y ont formé une demande en divorce par consentement mutuel. A la requête est annexée une convention datée et signée par chacun des Z et leur avocat, portant règlement complet des effets divorce.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 4, 1er juillet 2005, n° 05/06176
[…] Que leur attention a été appelée sur l'importance des engagements pris par eux. Que leur convention préserve suffisamment leurs intérêts et ceux des enfants. Que les conditions de forme et de fond prévues par les articles 250 à 250-3 du Code civil et 1088 à 1105 du Nouveau Code de Procédure Civile sont donc remplies. Qu'il y a lieu de faire droit à la demande conjointe. PAR CES MOTIFS :
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. 213-3, 2°).Conformément à l'article 1070 du code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille au jour de la demande.Si les époux ont des résidences séparées, la juridiction compétente est celle du lieu où réside celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs […] Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion de 15 jours prévu à l'article 229-4 du même code. […] La requête doit contenir les mentions énoncées à l'article 1090 du code de procédure civile (C. pr. civ., art. 1107) qui doit, […]
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