Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
Article 1089 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 6 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 6
[…] Article 1088 du Code de procédure civile : Le divorce par consentement mutuel relève de la matière gracieuse. Article 1089 du Code de procédure civile : La demande en divorce est formée par une requête unique des époux. […] Article 1092 du Code de procédure civile :
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[…] Puis il a statué comme suit : LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Vu les articles 230 du Code Civil, 1089 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, Donne acte aux époux : Madame Y Z épouse X
Lire la suite…- Ordonnance·
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[…] Que leur attention a été appelée sur l'importance des engagements pris par eux. Que leurs conventions préservent suffisamment leurs intérêts. Que les conditions de forme et de fond prévues par les articles 230 et suivants du Code civil et 1089 du Nouveau Code de Procédure Civile sont donc remplies. Qu'il y a lieu de faire droit à la demande conjointe. PAR CES MOTIFS :
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 10, 3 mars 2003, n° 02/07426
[…] Que leur attention a été appelée sur l'importance des engagements pris par eux. Que leurs conventions préservent suffisamment leurs intérêts. Que les conditions de forme et de fond prévues par les articles 230 et suivants du Code civil et 1089 du Nouveau Code de Procédure Civile sont donc remplies. Qu'il y a lieu de faire droit à la demande conjointe. PAR CES MOTIFS :
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guide_subsections=juge-aux-affaires-familiales" class="block-link " target=""> En savoir plus sur le juge aux affaires familiales Déroulement Les époux et leurs avocats signent une requête conjointe et une convention de divorce (articles 1089 à 1091 du Code de procédure civile) et les déposent au greffe du Juge aux affaires familiales. « La demande en divorce est formée par une requête unique des époux ». […] Les époux sont ensuite convoqués devant le Juge – avec un délai de prévenance minimum de quinze jours – (article 1092 du Code de procédure civile), lors de laquelle le divorce sera prononcé et la convention de divorce des époux homologuée (articles 232, 250 et 250-1 du Code civil, article 1099 du Code de procédure civile).
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