Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 6 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ; la date et le lieu de leur mariage ; les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;
2° Les renseignements prévus à l'article 1075 ;
3° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
4° Le nom des avocats chargés par les époux de les représenter, ou de celui qu'ils ont choisi à cet effet d'un commun accord.
Sous la même sanction, la requête est datée et est signée par chacun des époux et leur avocat.
L. 213-3, 2°).Conformément à l'article 1070 du code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille au jour de la demande.Si les époux ont des résidences séparées, […] les débats sur la cause […] 1374 du code civil.Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3 du code civil. […] La requête doit contenir les mentions énoncées à l'article 1090 du code de procédure civile (C. pr. civ., art. 1090).La requête doit contenir en annexe une convention, datée et signée par le ou les avocats, […]
Lire la suite…Conformément à l'article 1070 du code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille au jour de la demande. […] Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion de 15 jours prévu à l'article 229-4 du même code. […] La requête doit contenir les mentions énoncées à l'article 1090 du code de procédure civile (C. pr. civ., art. 1090). […]
Lire la suite…[…] Les articles 6 et 7 du décret attaqué modifient respectivement les articles 1091 et 1092 du code de procédure civile, relatifs au divorce judiciaire par consentement mutuel. L'article 1091 de ce code fixe, avec l'article 1090, le contenu de la requête, à peine d'irrecevabilité, et l'article 6 du décret attaqué le modifie pour prévoir que la requête comprend, […]
[…] — Ordonner la capitalisation des intérêts, en vertu de l'article 1154 du Code civil. — Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, conformément à l'article 515 du code de procédure civile. — Condamner la société CAP FINANCEMENT au paiement à Monsieur d''HALLUIN de la somme de 4.972,8 euros au titre de l'article 1090 du code de Procédure Civile. — Condamner la société CAP FINANCEMENT aux entiers dépens. À l'appui de sa demande, Monsieur X F soutient ce qui suit
[…] Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 6EME CHAMBRE CABINET D, conformément aux articles 1090 ,1091,1114,1123 du Code de Procédure Civile, l'an deux mil vingt cinq le onze juin, la minute étant signée par :
Sur le plan procédural, la situation relève des art 1090 et suivant du code de procédure civile qui envisagent sans ambiguïté le cas de l'avocat unique. Sans doute, la procédure judiciaire peut être plus longue. mais si je ne me trompe pas, elle pourrait avoir au moins deux avantages : d'une part elle pourrait être moins onéreuse si les parties décident de s'en remettre à un avocat unique, d'autre part elle ne risque pas, au contraire de la procédure par acte notarié, d'être remise en cause dans les cinq ans .... ce qui est un risque à prendre en considération !
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