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Article 1090 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 6 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

La requête, qui n'indique pas les faits à l'origine de la demande, doit contenir, à peine d'irrecevabilité :
1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ; la date et le lieu de leur mariage ; les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;
2° Les renseignements prévus à l'article 1075 ;
3° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
4° Le nom des avocats chargés par les époux de les représenter, ou de celui qu'ils ont choisi à cet effet d'un commun accord.
Sous la même sanction, la requête est datée et est signée par chacun des époux et leur avocat.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
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Commentaires


1La procédure de divorce
Me Alexandra Baldini · consultation.avocat.fr · 23 novembre 2021

[…] Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3 du code civil. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion de 15 jours prévu à l'article 229-4 du même code. […] La requête doit contenir les mentions énoncées à l'article 1090 du code de procédure civile (C. pr. civ., art. 1090).

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2Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
www.alquie.fr · 13 juillet 2021

Cette interprétation nouvelle de l'article 268 du Code civil, que l'on pourrait qualifier de « contractualiste », souligne l'importance de l'accord commun des parties : à ce titre, la seule rencontre des volontés, à la date de la signature du pacte, ne suffit pas ; encore faut-il que cet accord perdure tout au long et jusqu'au terme de la procédure. […] En effet, de même que la requête en divorce « n'indique pas les faits à l'origine de la demande » (C. pr. civ., art. 1090), les raisons du revirement d'un époux sont indifférentes : détachée de toute obligation de motivation, cette liberté leur est ainsi pleinement reconnue. […]

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3Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 6 juillet 2021

Cette interprétation nouvelle de l'article 268 du Code civil, que l'on pourrait qualifier de « contractualiste », souligne l'importance de l'accord commun des parties : à ce titre, la seule rencontre des volontés, à la date de la signature du pacte, ne suffit pas ; encore faut-il que cet accord perdure tout au long et jusqu'au terme de la procédure. […] En effet, de même que la requête en divorce « n'indique pas les faits à l'origine de la demande » (C. pr. civ., art. 1090), les raisons du revirement d'un époux sont indifférentes : détachée de toute obligation de motivation, cette liberté leur est ainsi pleinement reconnue. […]

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1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 14 juin 2018, 408261
Annulation

[…] Les articles 6 et 7 du décret attaqué modifient respectivement les articles 1091 et 1092 du code de procédure civile, relatifs au divorce judiciaire par consentement mutuel. L'article 1091 de ce code fixe, avec l'article 1090, le contenu de la requête, à peine d'irrecevabilité, et l'article 6 du décret attaqué le modifie pour prévoir que la requête comprend, […]

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2Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p3 - jean-françois cheneval, 23 mai 2016, n° 2015002355

[…] — Ordonner la capitalisation des intérêts, en vertu de l'article 1154 du Code civil. — Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, conformément à l'article 515 du code de procédure civile. — Condamner la société CAP FINANCEMENT au paiement à Monsieur d''HALLUIN de la somme de 4.972,8 euros au titre de l'article 1090 du code de Procédure Civile. — Condamner la société CAP FINANCEMENT aux entiers dépens. À l'appui de sa demande, Monsieur X F soutient ce qui suit

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 25 septembre 2019, n° 16/04180
Irrecevabilité

[…] Contrairement à ce que soutient le syndicat des copropriétaires, le divorce sur requête conjointe est un cas exceptionnel, l'article 1090 du code de procédure civile prévoyant expressément au 4° que les époux peuvent choisir un avocat d'un commun accord ; or une telle précision n'est pas mentionnée à l'article 793 qui parle d'avocats au pluriel ' un pour chaque partie ;

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