Article 1090 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 6 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

La requête, qui n'indique pas les faits à l'origine de la demande, doit contenir, à peine d'irrecevabilité :
1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ; la date et le lieu de leur mariage ; les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;
2° Les renseignements prévus à l'article 1075 ;
3° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
4° Le nom des avocats chargés par les époux de les représenter, ou de celui qu'ils ont choisi à cet effet d'un commun accord.
Sous la même sanction, la requête est datée et est signée par chacun des époux et leur avocat.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
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Commentaires12


1La procédure de divorce
www.avocats-baldini.com · 13 décembre 2022

. 213-3, 2°).Conformément à l'article 1070 du code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille au jour de la demande.Si les époux ont des résidences séparées, la juridiction compétente est celle du lieu où réside celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs […] Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion de 15 jours prévu à l'article 229-4 du même code. […] La requête doit contenir les mentions énoncées à l'article 1090 du code de procédure civile (C. pr. civ., art. 1107) qui doit, notamment, comporter, […]

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2La procédure de divorce
Me Alexandra Baldini · consultation.avocat.fr · 23 novembre 2021

[…] Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3 du code civil. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion de 15 jours prévu à l'article 229-4 du même code. […] La requête doit contenir les mentions énoncées à l'article 1090 du code de procédure civile (C. pr. civ., art. 1090).

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3Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
www.alquie.fr · 13 juillet 2021

Cette interprétation nouvelle de l'article 268 du Code civil, que l'on pourrait qualifier de « contractualiste », souligne l'importance de l'accord commun des parties : à ce titre, la seule rencontre des volontés, à la date de la signature du pacte, ne suffit pas ; encore faut-il que cet accord perdure tout au long et jusqu'au terme de la procédure. […] En effet, de même que la requête en divorce « n'indique pas les faits à l'origine de la demande » (C. pr. civ., art. 1090), les raisons du revirement d'un époux sont indifférentes : détachée de toute obligation de motivation, cette liberté leur est ainsi pleinement reconnue. […]

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Décisions70


1Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 5, 28 janvier 2011, n° 10/11640

[…] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE Nous, M me Z, Juge aux Affaires Familiales, au Tribunal de Grande Instance de LYON, Vu les articles1090 et 1091 du Code de Procédure Civile, Vu la requête déposée le 06 Septembre 2010, par Monsieur X, Vu l'audience du 28 Janvier 2011,

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 4, 19 septembre 2002, n° 02/09238

[…] Donne force exécutoire à cette convention ; Dit que l'homologation de la convention définitive, dont le projet a été annexé à la requête et, en conséquence, le prononcé du divorce, seront subordonnés aux conditions et garanties suivantes : — état-civil complet (article 1090 du Nouveau Code de Procédure Civile), — revoir la pension alimentaire, — fournir une expédition enregistrée de l'acte notarié.

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 4, 7 janvier 2003, n° 02/13094

[…] — état-civil des parties article 1090 du Nouveau Code de Procédure Civile […]

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