Article 1092 du Code de procédure civile

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Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 7

Le juge aux affaires familiales est saisi par la remise au greffe de la requête, qui vaut conclusions.

Après avoir procédé à l'audition du mineur dans les conditions définies au titre IX bis du livre Ier ou, en l'absence de discernement, avoir refusé son audition dans les conditions définies aux articles 338-4 et 338-5, il convoque chacun des époux par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date qu'il fixe pour leur audition. Il avise le ou les avocats.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
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Commentaires12


1La procédure de divorce
www.avocats-baldini.com · 13 décembre 2022

. 213-3, 2°).Conformément à l'article 1070 du code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille au jour de la demande.Si les époux ont des résidences séparées, la juridiction compétente est celle du lieu où réside celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs […] Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion de 15 jours prévu à l'article 229-4 du même code. […] La requête doit contenir les mentions énoncées à l'article 1090 du code de procédure civile (C. pr. civ., art. 1107) qui doit, […]

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2Divorce par consentement mutuel judiciaire
www.canopy-avocats.com · 24 août 2022

[…] Les époux sont ensuite convoqués devant le Juge – avec un délai de prévenance minimum de quinze jours – (article 1092 du Code de procédure civile), lors de laquelle le divorce sera prononcé et la convention de divorce des époux homologuée (articles 232, 250 et 250-1 du Code civil, article 1099 du Code de procédure civile).

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3La procédure de divorce
Me Alexandra Baldini · consultation.avocat.fr · 23 novembre 2021

Conformément à l'article 1070 du code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille au jour de la demande.

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Décisions20


1Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 9, 2 mai 2012, n° 11/07328

[…] Madame C D E F épouse X et Monsieur Y X ont demandé par requête du 23 avril 2012, au juge en application de l'article 247 du code civil et 1092 et suivants du code de procédure civile, de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel et lui présentent une convention réglant les conséquences de celui-ci.

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2Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 9, 11 juin 2012, n° 12/00378

[…] Monsieur Y X et Madame C D E F épouse X ont demandé au juge , par requête du 10 avril 2012, en application de l'article 247 du code civil et 1092 et suivants du code de procédure civile, de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel et lui présentent une convention réglant les conséquences de celui-ci.

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3Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section a cabinet 3, 16 février 2009, n° 07/41615

[…] S'agissant du divorce par consentement mutuel, il convient dès lors de se reporter à la procédure prévue aux articles 1088 et suivants du code de procédure civile. Les articles 1092 et 1099 de ce code disposent notamment que le juge doit convoquer les époux par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date qu'il fixe pour leur audition et qu'au jour fixé, il procède selon les modalités prévues aux articles 250 à 250-3 du code civil, vérifie la recevabilité de la requête, s'assure que le consentement des époux est libre et éclairé, […]

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