Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
Article 1092 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 7
Le juge aux affaires familiales est saisi par la remise au greffe de la requête, qui vaut conclusions.
Après avoir procédé à l'audition du mineur dans les conditions définies au titre IX bis du livre Ier ou, en l'absence de discernement, avoir refusé son audition dans les conditions définies aux articles 338-4 et 338-5, il convoque chacun des époux par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date qu'il fixe pour leur audition. Il avise le ou les avocats.
Commentaires • 13
[…] Les époux sont ensuite convoqués devant le Juge – avec un délai de prévenance minimum de quinze jours – (article 1092 du Code de procédure civile), lors de laquelle le divorce sera prononcé et la convention de divorce des époux homologuée (articles 232, 250 et 250-1 du Code civil, article 1099 du Code de procédure civile).
Lire la suite…Conformément à l'article 1070 du code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille au jour de la demande.
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Madame C D E F épouse X et Monsieur Y X ont demandé par requête du 23 avril 2012, au juge en application de l'article 247 du code civil et 1092 et suivants du code de procédure civile, de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel et lui présentent une convention réglant les conséquences de celui-ci.
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[…] Monsieur Y X et Madame C D E F épouse X ont demandé au juge , par requête du 10 avril 2012, en application de l'article 247 du code civil et 1092 et suivants du code de procédure civile, de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel et lui présentent une convention réglant les conséquences de celui-ci.
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 9, 14 mai 2012, n° 11/07651
[…] Madame Z A épouse X et Monsieur D E X ont demandé, par requête datée du 05 mai 2012, au juge en application de l'article 247 du code civil et 1092 et suivants du code de procédure civile, de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel et lui présentent une convention réglant les conséquences de celui-ci.
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. 213-3, 2°).Conformément à l'article 1070 du code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille au jour de la demande.Si les époux ont des résidences séparées, la juridiction compétente est celle du lieu où réside celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs […] Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion de 15 jours prévu à l'article 229-4 du même code. […] La requête doit contenir les mentions énoncées à l'article 1090 du code de procédure civile (C. pr. civ., art. 1107) qui doit, […]
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