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Article 1099 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 6 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Au jour fixé, le juge procède selon les modalités prévues aux articles 250 à 250-3 du code civil ; il vérifie la recevabilité de la requête ; il s'assure que le consentement des époux est libre et éclairé et appelle leur attention sur l'importance des engagements pris par eux, notamment quant à l'exercice de l'autorité parentale.
Avec l'accord des parties, en présence du ou des avocats, le juge peut faire supprimer ou modifier les clauses de la convention qui lui paraîtraient contraires à l'intérêt des enfants ou de l'un des époux.
Il rend sur-le-champ un jugement par lequel il homologue la convention et prononce le divorce.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Commentaires


1La procédure de divorce
Me Alexandra Baldini · consultation.avocat.fr · 23 novembre 2021

[…] La requête doit contenir en annexe une convention, datée et signée par le ou les avocats, portant règlement complet des effets du divorce et incluant un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation (C. pr. civ., art. 1099, al. 2) et prononcer le divorce, soit refuser d'homologuer la convention (C. pr. civ., art. 1100). […] comporter, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires (date communiquée dans les conditions de l'article 1107 du code de procédure civile et de l'arrêté du 9 mars 2020, NOR : JUSC2001176A, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 9 août 2021, JUSC2124299A) et, […]

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2Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
www.alquie.fr · 13 juillet 2021

id=NCPC029735" target="_blank">1099, al. 3), l'épouse estima finalement que le contenu de la convention ne préservait pas suffisamment ses intérêts patrimoniaux, et déposa des conclusions en vue de la non-homologation de l'acte notarié. […] id=CCIV030646" target="_blank">268), sauf au magistrat à déceler une raison pour ne pas y procéder, à l'appui d'une motivation suffisante pour justifier son rééquilibrage du pacte, avec l'accord des parties (C. pr. civ., art. 1099, al. 2), ou l'injonction faite aux époux de lui présenter sous un délai de six mois une nouvelle convention (C. civ., art. 1099, al. 1er). […]

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3Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 6 juillet 2021

id=NCPC029735" target="_blank">1099, al. 3), l'épouse estima finalement que le contenu de la convention ne préservait pas suffisamment ses intérêts patrimoniaux, et déposa des conclusions en vue de la non-homologation de l'acte notarié. […]

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1Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 29 juin 2020, n° 18/04443
Infirmation partielle

[…] Par ses dernières écritures en date du 12 février 2020, M me X Y demande à la cour au visa des articles 146, 184, 187, 758-6, 778, 901,1094-1, 1099, 1130, 1137, 1142, 1143, 1240, 1538, 2276 Code Civil et 9, 16, 56 et 58,126, 127, 331, 327 et 328 et suivants, 367, 515, 554,555, 699, 700, 2224, du Code de Procédure Civile de :

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  • Recel successoral·
  • Successions·
  • Mariage·
  • Demande·
  • Partage·
  • Testament·
  • Donations·
  • Intervention forcee·
  • Père·
  • Consentement

2Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, mad, 23 juillet 2014, n° 14/82246
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] L'article 1099 alinéa 3 du code de procédure civile ajoute que le juge rend un jugement par lequel il homologue la convention et prononce le divorce. Dès lors, Monsieur d'X ne peut se prévaloir du délai de prescription de droit commun de la créance, à savoir 5 ans, une convention homologuée par le juge qui prononce le divorce sur demande conjointe ayant la même force exécutoire qu'une décision de justice, au regard des dispositions susmentionnées.

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  • Exécution·
  • Créance·
  • Saisie-attribution·
  • Délai de prescription·
  • Divorce·
  • Titre exécutoire·
  • Acte·
  • Procédure civile·
  • Soulte·
  • Juge

3CJUE, n° C-913/19, Arrêt de la Cour, CNP spółka z ograniczoną odpowiedzialnością contre Gefion Insurance A/S, 20 mai 2021

[…] Conformément à l'article 1099 du kodeks postępowania cywilnego (code de procédure civile), la juridiction saisie examine d'office, à tout stade de la procédure, l'éventuelle incompétence des juridictions nationales pour connaître du litige et déclare la demande irrecevable en cas d'incompétence. L'incompétence des juridictions nationales constitue une cause de nullité de la procédure.

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