Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
Article 1100 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 6 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Il informe les époux qu'ils devront présenter une nouvelle convention avant l'expiration d'un délai de six mois. L'ordonnance fait mention de cette information et de son contenu.
L'ordonnance précise les conditions ou garanties auxquelles seront subordonnés l'homologation de la nouvelle convention et, en conséquence, le prononcé du divorce.
Elle comprend, le cas échéant, les mesures provisoires homologuées par le juge en application de l'article 250-2 du code civil.
Commentaires • 10
Conformément à l'article 1070 du code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille au jour de la demande.
Lire la suite…id=NCPC029738" target="_blank">1100, al. 1er et 2), selon des conditions et garanties qu'il précise (C. pr. civ., art. 1100, al. 3). […] Or il est vrai que, limitée à la reproduction des moyens des parties, la motivation de la décision de la cour d'appel pour juger la convention déséquilibrée semblait, par son laconisme, insuffisante. […] En définitive, cette nouvelle interprétation de l'article 268 du Code civil par la Cour soutient l'équilibre recherché entre la liberté conventionnelle des parties et son encadrement judiciaire.
Lire la suite…Décisions • 292
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] la cour d'appel a violé les articles 595, 1°, du code de procédure civile, ensemble les articles 1100 du même code et 230, 232, 271, 272 et 278 du code civil, […]
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[…] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, statuant en chambre du conseil, Vu l'article 232 du Code Civil et l'article 1100 du nouveau code de procédure civile, Ajourne le prononcé du divorce jusqu'à présentation d'une nouvelle convention, Informe les époux que celle-ci devra être présentée avant l'expiration d'un délai de 6 mois.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 3, 29 janvier 2007, n° 06/10241
[…] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, statuant en chambre du conseil, Vu l'article 232 du Code Civil et l'article 1100 du nouveau code de procédure civile, Ajourne le prononcé du divorce jusqu'à présentation d'une nouvelle convention, Informe les époux que celle-ci devra être présentée avant l'expiration d'un délai de 6 mois.
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. 213-3, 2°).Conformément à l'article 1070 du code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille au jour de la demande.Si les époux ont des résidences séparées, la juridiction compétente est celle du lieu où réside celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs […] Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion de 15 jours prévu à l'article 229-4 du même code. […] La requête doit contenir les mentions énoncées à l'article 1090 du code de procédure civile (C. pr. civ., art. 1107) qui doit, […]
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