Article 1101 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 6 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le délai de six mois pour présenter une nouvelle convention est suspendu en cas d'appel.
A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé, le juge constate d'office, par ordonnance, la caducité de la demande en divorce.
Lorsque les époux présentent une nouvelle convention, les parties sont convoquées selon les modalités prévues à l'article 1092. S'il refuse de l'homologuer, le juge rend une ordonnance par laquelle il constate la caducité de la demande en divorce.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

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1Divorce par consentement mutuel : les lois applicables - Fain Avocats
www.fain-avocats.fr · 27 mai 2010

[…] Il convoque chacun des époux par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date qu'il fixe pour leur audition. Il avise le ou les avocats. […] Elle comprend, le cas échéant, les mesures provisoires homologuées par le juge en application de l'article 250-2 du code civil. Article 1101 du Code de procédure civile : Le délai de six mois pour présenter une nouvelle convention est suspendu en cas d'appel. A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé, le juge constate d'office, par ordonnance, la caducité de la demande en divorce. […]

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2Les modes de saisine du JAF
www.lagbd.org

L'article 214 du Code civil (N° Lexbase : L2382ABT) relatif à la contribution aux charges du ménage, prévoit que "si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au Code de procédure civile". […] L'article 1290 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0828INY) prévoit, dans ce cas, que "les mesures urgentes prévues à l'article 220-1 du Code civil sont prescrites par le juge aux affaires familiales statuant en référé ou, en cas de besoin, […]

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3Les modes de saisine du JAF
www.lagbd.org

L'article 214 du Code civil (N° Lexbase : L2382ABT) relatif à la contribution aux charges du ménage, prévoit que "si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au Code de procédure civile". […] L'article 1290 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0828INY) prévoit, dans ce cas, que "les mesures urgentes prévues à l'article 220-1 du Code civil sont prescrites par le juge aux affaires familiales statuant en référé ou, en cas de besoin, […]

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Décisions138


1Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 13 octobre 2011, n° 11/06475

[…] comparant en personne assisté de M e Julien FLANDIN, avocat au barreau de MARSEILLE Vu les dispositions des articles 230 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1100 et 1101 du Code de Procédure Civile Vu la convention en date du 20 mai 2011 paraissant insuffisamment préserver les intérêts de l'un des époux M. X PAR CES MOTIFS :

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 2e section, 18 août 2005, n° 04/08042

[…] EN CONSEQUENCE : B A, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, assistée Micheline Z Greffier ; Vu l'article 1101 du Nouveau Code de Procédure Civile du Nouveau Code de Procédure Civile. Déclare caduque la demande conjointe en divorce présentée, par les époux Y, X. Dit que les époux supporteront par moitié la charge des dépens.

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3Tribunal de commerce de Toulon, 4 mars 2013, n° 2012F00578

[…] VU l'article 696 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Vu l'article 1101 du Code de procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNE la SARL TCS BATIMENT à délivrer à M. C B les trois factures correspondant au paiement des sommes de : — DOUZE MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS DIX HUIT CENTS (12 382,18 €) payés par chèque N°0661308 du 22 janvier 2009 tiré sur le Crédit Mutuel,

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