Article 1102 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version01/02/1994
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 6 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles d'appel, à l'exception de celles qui prononcent le divorce.
Le délai d'appel est de quinze jours ; il court à compter de la date de la décision.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Commentaires12


1La procédure de divorce
www.avocats-baldini.com · 13 décembre 2022

. 213-3, 2°).Conformément à l'article 1070 du code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille au jour de la demande.Si les époux ont des résidences séparées, la juridiction compétente est celle du lieu où réside celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs […] La requête doit contenir les mentions énoncées à l'article 1090 du code de procédure civile (C. pr. civ., art. 1102).Hormis le divorce par consentement mutuel, […]

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2Divorce par consentement mutuel judiciaire
www.canopy-avocats.com · 24 août 2022

[…] Ce jugement est insusceptible d'appel et ne pourra être attaqué par les époux que par la voie du pourvoi en cassation dans un délai de quinze jours à compter de la décision prononçant le divorce (articles 1102 et 1103 du Code de procédure civile).

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3La procédure de divorce
Me Alexandra Baldini · consultation.avocat.fr · 23 novembre 2021

Conformément à l'article 1070 du code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille au jour de la demande.

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Décisions477


1Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 3, 23 juin 2004, n° 03/25511

[…] En application des dispositions de l'article 1102 du Nouveau Code de Procédure Civile, précise que la présente ordonnance n'est pas susceptible d'appel. […]

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 3, 28 avril 2004, n° 04/20133

[…] En application des dispositions de l'article 1102 du Nouveau Code de Procédure Civile, précise que la présente ordonnance n'est pas susceptible d'appel. […]

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 3, 26 novembre 2003, n° 03/23974

[…] En application des dispositions de l'article 1102 du Nouveau Code de Procédure Civile, précise que la présente ordonnance n'est pas susceptible d'appel. […]

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