Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
Article 1102 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 6 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le délai d'appel est de quinze jours ; il court à compter de la date de la décision.
Commentaires • 12
[…] Ce jugement est insusceptible d'appel et ne pourra être attaqué par les époux que par la voie du pourvoi en cassation dans un délai de quinze jours à compter de la décision prononçant le divorce (articles 1102 et 1103 du Code de procédure civile).
Lire la suite…Conformément à l'article 1070 du code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille au jour de la demande.
Lire la suite…Décisions • 477
[…] En application des dispositions de l'article 1102 du Nouveau Code de Procédure Civile, précise que la présente ordonnance n'est pas susceptible d'appel. […]
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[…] En application des dispositions de l'article 1102 du Nouveau Code de Procédure Civile, précise que la présente ordonnance n'est pas susceptible d'appel. […]
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 3, 26 novembre 2003, n° 03/23974
[…] En application des dispositions de l'article 1102 du Nouveau Code de Procédure Civile, précise que la présente ordonnance n'est pas susceptible d'appel. […]
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. 213-3, 2°).Conformément à l'article 1070 du code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille au jour de la demande.Si les époux ont des résidences séparées, la juridiction compétente est celle du lieu où réside celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs […] La requête doit contenir les mentions énoncées à l'article 1090 du code de procédure civile (C. pr. civ., art. 1102).Hormis le divorce par consentement mutuel, […]
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