Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
Article 1103 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 6 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 10
L'article 1102 du Code de procédure Civile prévoit que la décision qui prononce le divorce est insusceptible d'appel. Cette solution se justifie dans le cadre du divorce par consentement mutuel par l'existence d'un accord conclu entre les parties. L'article 1103 du Code de Procédure Civile prévoit que le jugement de divorce est susceptible de pourvoi en cassation dans les 15 jours de son prononcé. […] L'article 1099 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge rend sur le champ un jugement par lequel il homologue la convention et prononce le divorce. L'article 279 du Code Civil dispose encore que la convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice. L'article 232 du Code Civil prévoit quant à lui que le juge homologue la convention et prononce le divorce.
Lire la suite…L'article 1102, al. 1, du Code de procédure civile dispose que « les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles d'appel, à l'exception de celles qui prononcent le divorce. » En effet, on considère que les époux sont satisfaits de leur demande de divorce et donc la voie de l'appel n'est pas envisageable. La seule issue possible est le pourvoi en cassation qui, selon l'article 1103 du Code de procédure civile, doit être fait dans un délai de 15 jours à compter du prononcé du jugement qui homologue la convention de divorce des époux. […] Toutefois l'article 279, al.3, […]
Lire la suite…Décisions • 310
[…] — Condamné Monsieur [N] [E] à payer à la société [Y] HOLDING et à Monsieur [Y] [J] la somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; […] 835 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil, 1217 et suivants, de :
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[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Février 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Thérèse ANDRIEU, Président chargé du rapport. […] — Dire par conséquent M.[O] [U] et la société T2I irrecevables en toutes leurs demandes, pour défaut de qualité à agir sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 novembre 2019, 18-17.748, Inédit
[…] ) […]" » ; qu'en se fondant sur la seule circonstance que la juridiction administrative avait annulé le permis de construire pour méconnaissance des articles NC1 et NC2 du plan d'occupation des sols sans constater la poursuite par l'association d'un intérêt entrant dans son objet, la cour d'appel a violé les articles 1134, devenu 1103, du code civil et 31 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Urbanisme·
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[…] Ce jugement est insusceptible d'appel et ne pourra être attaqué par les époux que par la voie du pourvoi en cassation dans un délai de quinze jours à compter de la décision prononçant le divorce (articles 1102 et 1103 du Code de procédure civile).
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