Article 1103 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 6 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter du prononcé de la décision qui homologue la convention des époux et prononce le divorce.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Commentaires10


1Divorce par consentement mutuel judiciaire
www.canopy-avocats.com · 24 août 2022

[…] Ce jugement est insusceptible d'appel et ne pourra être attaqué par les époux que par la voie du pourvoi en cassation dans un délai de quinze jours à compter de la décision prononçant le divorce (articles 1102 et 1103 du Code de procédure civile).

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2Loi de modernisation de la justice : quel recours contre la décision prononçant le divorce par consentement mutuel ?
Village Justice · 19 juin 2019

L'article 1102 du Code de procédure Civile prévoit que la décision qui prononce le divorce est insusceptible d'appel. Cette solution se justifie dans le cadre du divorce par consentement mutuel par l'existence d'un accord conclu entre les parties. L'article 1103 du Code de Procédure Civile prévoit que le jugement de divorce est susceptible de pourvoi en cassation dans les 15 jours de son prononcé. […] L'article 1099 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge rend sur le champ un jugement par lequel il homologue la convention et prononce le divorce. L'article 279 du Code Civil dispose encore que la convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice. L'article 232 du Code Civil prévoit quant à lui que le juge homologue la convention et prononce le divorce.

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3Peut-on contester un divorce par consentement mutuel ?
Village Justice · 20 septembre 2016

L'article 1102, al. 1, du Code de procédure civile dispose que « les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles d'appel, à l'exception de celles qui prononcent le divorce. » En effet, on considère que les époux sont satisfaits de leur demande de divorce et donc la voie de l'appel n'est pas envisageable. La seule issue possible est le pourvoi en cassation qui, selon l'article 1103 du Code de procédure civile, doit être fait dans un délai de 15 jours à compter du prononcé du jugement qui homologue la convention de divorce des époux. […] Toutefois l'article 279, al.3, […]

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Décisions308


1Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 novembre 2019, 18-17.748, Inédit
Rejet

[…] ) […]" » ; qu'en se fondant sur la seule circonstance que la juridiction administrative avait annulé le permis de construire pour méconnaissance des articles NC1 et NC2 du plan d'occupation des sols sans constater la poursuite par l'association d'un intérêt entrant dans son objet, la cour d'appel a violé les articles 1134, devenu 1103, du code civil et 31 du code de procédure civile ;

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 28 mai 2020, n° 17/11544
Infirmation partielle

[…] — l'objet confié représente la grue dans son intégralité, et pas simplement la partie (demi-bielle) sur laquelle est intervenue la société STAR ; il est sans importance que cette grue ne pouvait pas être déplacée par cette intervenante ; — la demi-bielle n'est pas dissociable de la grue, et la société STAR intervenait sur la première en contrôlant également l'ensemble des autres éléments de la seconde. L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil (ancien article 1134) ; 910 et 954 du Code de Procédure Civile ; de : — déclarer la compagnie CHUBB EUROPEAN bien fondée en son appel ; — confirmer le jugement en ce qu'il a :

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3Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 5 septembre 2023, n° 22/04596
Confirmation

[…] — Condamné Monsieur [N] [E] à payer à la société [Y] HOLDING et à Monsieur [Y] [J] la somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; […] 835 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil, 1217 et suivants, de :

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