Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
Article 1103 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 6 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 10
L'article 1102 du Code de procédure Civile prévoit que la décision qui prononce le divorce est insusceptible d'appel. Cette solution se justifie dans le cadre du divorce par consentement mutuel par l'existence d'un accord conclu entre les parties. L'article 1103 du Code de Procédure Civile prévoit que le jugement de divorce est susceptible de pourvoi en cassation dans les 15 jours de son prononcé. […] L'article 1099 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge rend sur le champ un jugement par lequel il homologue la convention et prononce le divorce. L'article 279 du Code Civil dispose encore que la convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice. L'article 232 du Code Civil prévoit quant à lui que le juge homologue la convention et prononce le divorce.
Lire la suite…L'article 1102, al. 1, du Code de procédure civile dispose que « les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles d'appel, à l'exception de celles qui prononcent le divorce. » En effet, on considère que les époux sont satisfaits de leur demande de divorce et donc la voie de l'appel n'est pas envisageable. La seule issue possible est le pourvoi en cassation qui, selon l'article 1103 du Code de procédure civile, doit être fait dans un délai de 15 jours à compter du prononcé du jugement qui homologue la convention de divorce des époux. […] Toutefois l'article 279, al.3, […]
Lire la suite…Décisions • 310
[…] — confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Quimper du 3avril 2018 en ce qu'il a jugé que les demandes de M. [S] [L] sont irrecevables à l'égard des sociétés LMPA et DLMBC et ce, conformément à l'article 1134 du code civil désormais codifié à l'article 1103, 31 et 122 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Associé·
- Caution·
- Sociétés·
- Engagement·
- Ès-qualités·
- Créance·
- Intérêt·
- Liquidateur·
- Liquidation judiciaire·
- Compte courant
[…] Dans leurs dernières conclusions déposées le 29 septembre 2021 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, M. et M me D Z demandent à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1224 et 1728 du code civil, L. 145-41 et suivants et R. 145-23 du code de commerce, de :
Lire la suite…- Clause resolutoire·
- Bailleur·
- Sociétés·
- État d'urgence·
- Paiement des loyers·
- Tribunal judiciaire·
- Commandement de payer·
- Indemnité d 'occupation·
- Épidémie·
- Ordonnance
3. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 15 mai 2019, n° 17-31.016
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] de sorte que cette créance était sécurisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code.
Lire la suite…- Mobilier·
- Sociétés·
- Sinistre·
- Créance·
- Billet à ordre·
- Cautionnement·
- Risque·
- Affectation·
- Commerce extérieur·
- Concept
[…] Ce jugement est insusceptible d'appel et ne pourra être attaqué par les époux que par la voie du pourvoi en cassation dans un délai de quinze jours à compter de la décision prononçant le divorce (articles 1102 et 1103 du Code de procédure civile).
Lire la suite…