Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
Article 1104 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 16
[…] Par le Décret du 12 mai 1981, le législateur est venu mettre un terme à cette pratique en instaurant l'article 1104 du Code de Procédure Civile qui a introduit le principe de la recevabilité des créanciers de l'un et de l'autre époux de la procédure de tierce opposition à l'encontre de la convention homologuée.
Lire la suite…[…] « Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que la procédure de la séparation de corps obéit aux règles prévues pour la procédure de divorce, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que l'article 1104 du code de procédure civile était applicable à la tierce opposition formée contre la décision d'homologation de la convention conclue par les époux lors de leur séparation de corps par consentement mutuel ; que le moyen n'est pas
Lire la suite…Décisions • 180
[…] — Condamné Monsieur [N] [E] à payer à la société [Y] HOLDING et à Monsieur [Y] [J] la somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; […] 835 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil, 1217 et suivants, de :
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[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Février 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Thérèse ANDRIEU, Président chargé du rapport. […] — Dire par conséquent M.[O] [U] et la société T2I irrecevables en toutes leurs demandes, pour défaut de qualité à agir sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 19 mai 2016, n° 15/00024
[…] L'affaire a été retenue à l'audience du 10/03/2016 lors de laquelle M me X Y épouse Z, selon conclusions en réponse notifiées par RPVA le 9/03/2016, sollicite du Juge de l'exécution, au visa des articles 49, 1104, 110 et 378 et suivants du code de procédure civile, et R. 311-3 du code des procédures civiles d'exécution :
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