Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
Article 1105 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 181
Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux. Toutefois, leur convention peut en disposer autrement sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.
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[…] Homologue la convention en date du 19 décembre 2014 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui restera annexée au présent jugement. Dit que le présent jugement prendra effet dans les rapports entre les parties à la date de ce jour. Dit que conformément à l'article 1105 du Code de Procédure Civile, les dépens de l'instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n'en dispose autrement. Rappelle que le présent jugement est susceptible de pourvoi en cassation dans les 15 jours de son prononcé. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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[…] Homologue la convention en date du 2 décembre 2016 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui restera annexée au présent jugement. Dit que le présent jugement prendra effet dans les rapports entre les parties à la date de ce jour. Dit que conformément à l'article 1105 du Code de Procédure Civile, les dépens de l'instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n'en dispose autrement. Rappelle que le présent jugement est susceptible de pourvoi en cassation dans les 15 jours de son prononcé. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 4e chambre m, 5 novembre 2009, n° 09/05725
[…] Le mariage a été précédé d'un contrat de mariage, reçu le 12 avril 2007 par Maître B C, notaire à Y (66). Vu les articles 230 à 232 et 250 à 250-3 du Code Civil, Vu les articles 1088 à 1105 du Code de Procédure Civile, Par requête conjointe déposée au Greffe le 04 Août 2009, les époux X et Z ont formé une demande en divorce par consentement mutuel. A la requête est annexée une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat, portant règlement complet des effets divorce.
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[…] Les articles 1088 à 1105 du Code de procédure civile viennent préciser ces dispositions. […]
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