Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
Article 1105 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 181
Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux. Toutefois, leur convention peut en disposer autrement sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.
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[…] Dit qu'à la demande des époux, les effets du divorce dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, seront reportés à la date du PREMIER JUILLET 2005, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. Ordonne la mention du dispositif du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1082 du Nouveau Code de Procédure Civile. Homologue la convention en date du 7 JUIN 2005 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce qui demeurera annexée à la minute du présent jugement. Dit que conformément à l'article 1105 du Nouveau Code de Procédure Civile, les dépens de l'instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n'en dispose autrement . LE GREFFIER LE JUGE
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[…] Homologue la convention en date du 2 septembre 2014 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, ainsi que l'acte notarié dressé le 22 mai 2014 par Maître I-J K Notaire à X ( Val-d'Oise ) liquidant la communauté ayant existé entre eux, qui restera annexé au présent jugement. Dit que le présent jugement prendra effet dans les rapports entre les parties à la date du 23 janvier 2014. Dit que conformément à l'article 1105 du Code de Procédure Civile, les dépens de l'instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n'en dispose autrement. Rappelle que le présent jugement est susceptible de pourvoi en cassation dans les 15 jours de son prononcé. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 2, 20 octobre 2016, n° 16/06409
[…] Homologue la convention en date du 27 juillet 2016 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, ainsi que l'acte notarié dressé le 12 novembre 2015 par Maître H-I J Notaire à MONTMORENCY liquidant la communauté ayant existé entre eux, qui restera annexé au présent jugement. Dit que le présent jugement prendra effet dans les rapports entre les parties à la date prévue dans la convention, soit le 07 Mai 2015. Dit que conformément à l'article 1105 du Code de Procédure Civile, les dépens de l'instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n'en dispose autrement. Rappelle que le présent jugement est susceptible de pourvoi en cassation dans les 15 jours de son prononcé. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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[…] Les articles 1088 à 1105 du Code de procédure civile viennent préciser ces dispositions. […]
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