Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps / Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire / Paragraphe 1 : La requête initiale
Article 1106 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 7 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
L'époux est tenu de se présenter en personne quand il sollicite des mesures d'urgence.
En cas d'empêchement dûment constaté, le magistrat se rend à la résidence de l'époux.
Commentaires • 42
(article 388-1 Code civil). […] L'assignation doit contenir la date d'audience à peine de nullité (article 251 code civil). […] 'au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes d'un notaire, saisir la juridiction d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire dans les conditions prévues aux articles 1106 et 1107 du code de procédure civile (article 1148-2 code de procédure civile), il est ainsi permis de judiciariser un divorce initialement introduit par consentement mutuel […] Articles similaires
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Lire la suite…Décisions • +500
[…] PAR CES MOTIFS Nous, juge aux affaires familiales, statuant publiquement par décision réputée contradictoire susceptible d'appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification, Vu les articles 251 à 257 du code civil, 1070 à 1074-1, 1106 à 1113 du code de procédure civile, AUTORISONS les époux à introduire l'instance en divorce et rappelons les dispositions de l'article 1113 du Code de Procédure Civile ainsi conçu : “Dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce. En cas de réconciliation des époux ou si l'instance n'a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l'ordonnance, toutes ses dispositions seront caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance.”
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[…] (articles 251 du Code Civil et 1106 du Nouveau Code de Procédure Civile)
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 2e chambre b, 30 novembre 2006, n° 06/06534
[…] (articles 251 du Code Civil et 1106 du Nouveau Code de Procédure Civile)
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aux fins de conciliation délivrée par un commissaire de justice après autorisation préalable du juge (article 1109 du Code de procédure civile). […] 1113 du code de procédure civile). […] 1118 du Code de procédure civile – Ccass Civ 1ère 4 octobre 2005 n° 04-13.463). […] 257-2 du Code civil et article 1115 du code de procédure civile).
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