Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire / Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
Article 1106 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5
Sous réserve des règles édictées par les deux premières sections du présent chapitre, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.
Commentaires • 42
(article 388-1 Code civil). […] L'assignation doit contenir la date d'audience à peine de nullité (article 251 code civil). […] 'au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes d'un notaire, saisir la juridiction d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire dans les conditions prévues aux articles 1106 et 1107 du code de procédure civile (article 1148-2 code de procédure civile), il est ainsi permis de judiciariser un divorce initialement introduit par consentement mutuel […] Articles similaires
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[…] Ordonnance de non conciliation sur comparution des époux (articles 233 et 251 du Code Civil et les articles 1106, 1111 et 1123 du Nouveau Code de Procédure Civile) 4EME CHAMBRE E N° de R.G : 08/06984
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[…] (articles 251 du Code Civil et 1106 du Nouveau Code de Procédure Civile)
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 2e chambre b, 4 juillet 2006, n° 05/09712
[…] (articles 251 du Code Civil et 1106 du Nouveau Code de Procédure Civile)
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aux fins de conciliation délivrée par un commissaire de justice après autorisation préalable du juge (article 1109 du Code de procédure civile). […] 1113 du code de procédure civile). […] 1118 du Code de procédure civile – Ccass Civ 1ère 4 octobre 2005 n° 04-13.463). […] 257-2 du Code civil et article 1115 du code de procédure civile).
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