Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps / Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire / Paragraphe 1 : La requête initiale
Article 1107 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Il prescrit, s'il y a lieu, les mesures d'urgence prévues à l'article 257 du code civil.
L'ordonnance ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Commentaires • 34
Ce décret vise à clarifier les difficultés de mise en œuvre de l'article 1107 du code de procédure civile dans les procédures de divorces contentieux. Il permet l'application du règlement européen, en matière familiale d'obtention, des preuves, de signification ou notification des actes portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la législation et l'apostille. […] Rédaction initiale des dispositions de l'article 1107 du Code de Procédure Civile Sur la version applicable jusqu'au 26 janvier 2023 L'article 1107 du code de procédure civile, disposait :
Lire la suite…Aux termes de l'article 1107 du Code de procédure civile, La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires. […] A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.
Lire la suite…Décisions • 74
[…] Considérant d'une part qu'il n'est pas contesté que l'incompétence du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a été soulevée lors de l'audience de tentative de conciliation prévue par l'article 1107 du code de procédure civile ;
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[…] DU : 06 Mars 2023 DOSSIER : N° RG 22/08257 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TOJA / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : C / X OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] En vertu des articles 254 du code civil et 1117 du code de procédure civile, le juge prescrit les mesures provisoires en considération des accords éventuels des époux.
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3. Juge aux affaires familiales de Paris, 23 mai 2022, n° 21/38629
[…] Par application du dernier alinéa de l'article 1107 du code de procédure civile, le juge précise la date d'effet des mesures provisoires. […]
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