Article 1107 du Code de procédure civile

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Version01/01/2005
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Version24/12/2020
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Version26/01/2023

Entrée en vigueur le 24 décembre 2020

Modifié par : Décret n°2020-1641 du 22 décembre 2020 - art. 2

La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
Cette date est communiquée par la juridiction au demandeur selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux.
A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.

Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même indiquer le fondement de la demande en divorce avant les premières conclusions au fond du demandeur.

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Entrée en vigueur le 24 décembre 2020
Sortie de vigueur le 26 janvier 2023
2 textes citent l'article

Commentaires33


1Réforme des dispositions de l’article 1107 du Code de Procédure Civile
www.canopy-avocats.com · 24 mai 2023

Ce décret vise à clarifier les difficultés de mise en œuvre de l'article 1107 du code de procédure civile dans les procédures de divorces contentieux. Il permet l'application du règlement européen, en matière familiale d'obtention, des preuves, de signification ou notification des actes portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la législation et l'apostille. […] Rédaction initiale des dispositions de l'article 1107 du Code de Procédure Civile Sur la version applicable jusqu'au 26 janvier 2023 L'article 1107 du code de procédure civile, disposait :

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2Divorce : Procédure bloquée
www.ferranteavocat.com · 10 mai 2023

Aux termes de l'article 1107 du Code de procédure civile, La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires. […] A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.

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3Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur
www.2h-avocats.com · 14 mars 2023

[…] le défendeur peut conclure sur le fondement du divorce, à compter de l'expiration du délai fixé par le juge de la mise en état au demandeur, par injonction de conclure. […] En effet, cette loi avait notamment pour objectif de simplifier la procédure de divorce contentieux alors que l'article 1107 du code de procédure civile dispose que : « lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même indiquer le fondement de la demande en divorce avant les premières conclusions au fond du demandeur ».Aussi, […]

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Décisions73


1Cour d'appel de Paris, 12 mai 2016, n° 15/00686
Irrecevabilité Cour d'appel : Confirmation

[…] Considérant d'une part qu'il n'est pas contesté que l'incompétence du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a été soulevée lors de l'audience de tentative de conciliation prévue par l'article 1107 du code de procédure civile ;

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  • Contredit·
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  • Juge·
  • Instance·
  • Responsabilité parentale·
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2Juge aux affaires familiales de Créteil, 6 mars 2023, n° 22/08257

[…] DU : 06 Mars 2023 DOSSIER : N° RG 22/08257 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TOJA / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : C / X OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] En vertu des articles 254 du code civil et 1117 du code de procédure civile, le juge prescrit les mesures provisoires en considération des accords éventuels des époux.

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3Juge aux affaires familiales de Paris, 23 mai 2022, n° 21/38629

[…] Par application du dernier alinéa de l'article 1107 du code de procédure civile, le juge précise la date d'effet des mesures provisoires. […]

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