Entrée en vigueur le 14 octobre 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 1
Le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif d'instance.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'acte introductif d'instance constatée d'office par ordonnance du juge aux affaires familiales, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
Le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de l'assignation. Toutefois, si l'assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l'audience, il peut constituer avocat jusqu'à l'audience.
Dès le dépôt de la requête formée conjointement par les parties, de la constitution du défendeur ou, à défaut, à l'expiration du délai qui lui est imparti pour constituer avocat, le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge de la mise en état.
Dans son article 5, il est indiqué qu'en cas de changement de la résidence habituelle de l'enfant dans un autre Etat contractant, […] l'article 1137 du code de procédure civile permet aux demandeurs de saisir le juge aux affaires familiales soit par requête aux fins de fixation des modalités d'exercice d'autorité parentale soit par assignation : « Le juge est saisi par une assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies par l'article 751. […] L'article 1108 du code de procédure civile précise le moment où la juridiction est réputée saisie : « Le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, […]
Lire la suite…L. 213-3, 2°).Conformément à l'article 1070 du code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille au jour de la demande.Si les époux ont des résidences séparées, la juridiction compétente est celle du lieu où réside celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs, qu'il s'agisse de la résidence habituelle dans le cadre d'un exercice en commun de l'autorité parentale, […]
Lire la suite…[…] Considérant que la possibilité d'assurer de manière effective sa défense devant le juge a le caractère d'une liberté fondamentale ; qu'il résulte des dispositions des articles 252-1 du code civil et 1108 et suivants du code de procédure civile que les époux doivent être présents personnellement à la tentative de conciliation ; que toutefois la date de l'audience de conciliation à laquelle le requérant doit être en mesure d'être présent est fixée, comme précédemment dit, au 23 septembre 2013, […]
[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article 1108 du nouveau code de procédure civile, M me Teresa X… a été convoquée le 5 décembre 2000 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, confirmée le même jour par lettre simple, à la tentative de conciliation du 23 janvier 2001, à 11 h, qu'elle a en outre été citée en mairie le 11 décembre 2000 en vue de cette même audience par son mari, la requête en divorce pour faute, dont l'existence lui avait été révélée par la requête de mesures urgentes signifiée à sa personne le 10 novembre 2000, lui ayant été dénoncée avec la citation à comparaître ainsi qu'il ressort du procès-verbal de signification de l'huissier Nakache ;
[…] BRUNO, Conseiller, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 905 du Code de Procédure Civile. […] Il résulte des articles 776 et 777 du même code que, sous réserve des dispositions de l'article 1108 (particularités afférentes au juge aux affaires familiales), au jour de l'audience d'orientation, l'affaire est appelée devant le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée. […]
Prendre une date Aux termes du nouvel article 1107, alinéa 1er du Code de procédure civile, l' assignation devra contenir, à peine de nullité, les lieu, le jour et l'heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires. […] Il ne s'agit pas là d'une nouveauté, l'ancien article 257-2 du Code civil le prévoyait déjà. […] Lorsque la date d'audience a été transmise par voie électronique via RPVA (et non par courriel électronique), le nouvel article 1108 du Code de procédure civile prévoit un second délai cumulatif : une copie de l' assignation « doit être faite dans les deux mois à compter de cette communication ». […]
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