Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps / Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire / Paragraphe 2 : La tentative de conciliation
Article 1109 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 18
aux fins de conciliation délivrée par un commissaire de justice après autorisation préalable du juge (article 1109 du Code de procédure civile). […] 1113 du code de procédure civile). […] 1118 du Code de procédure civile – Ccass Civ 1ère 4 octobre 2005 n° 04-13.463). […] 257-2 du Code civil et article 1115 du code de procédure civile).
Lire la suite…La représentation par avocat est dorénavant obligatoire dès le début de la procédure, y compris en défense, et durant toute la procédure de divorce (article 570 et suivants du Code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — condamner solidairement la société Atho et les consorts Y…-X… à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile, dépens en sus. Par dernières conclusions du 2 décembre 2011, les consorts Y…-X… prient la Cour de : — vu les articles 1109, 1114, 1116, L. 322-12 du Code des Procédure Civiles d'exécution, — constater l'irrecevabilité de l'appel du CIC en raison de la prescription de sa créance, — à défaut, confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il les a déboutés de leur demande d'annulation de la vente judiciaire,
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[…] Le 21 avril 2015, C Y a déposé au greffe du tribunal de grande instance de céans une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil, afin d'être autorisée à assigner sur le fondement de l'article 1109 du code de procédure civile.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 2 cabinet 2, 10 février 2016, n° 16/33419
[…] ORDONNANCE D'AUTORISATION D'ASSIGNER À JOUR FIXE AUX FINS DE TENTATIVE DE CONCILIATION (article 1109 du code de procédure civile) JAF section 2 cab 2 Affaire : A / C
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