Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps / Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire / Paragraphe 2 : La tentative de conciliation
Article 1109 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 18
aux fins de conciliation délivrée par un commissaire de justice après autorisation préalable du juge (article 1109 du Code de procédure civile). […] 1113 du code de procédure civile). […] 1118 du Code de procédure civile – Ccass Civ 1ère 4 octobre 2005 n° 04-13.463). […] 257-2 du Code civil et article 1115 du code de procédure civile).
Lire la suite…La représentation par avocat est dorénavant obligatoire dès le début de la procédure, y compris en défense, et durant toute la procédure de divorce (article 570 et suivants du Code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — condamner solidairement la société Atho et les consorts Y…-X… à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile, dépens en sus. Par dernières conclusions du 2 décembre 2011, les consorts Y…-X… prient la Cour de : — vu les articles 1109, 1114, 1116, L. 322-12 du Code des Procédure Civiles d'exécution, — constater l'irrecevabilité de l'appel du CIC en raison de la prescription de sa créance, — à défaut, confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il les a déboutés de leur demande d'annulation de la vente judiciaire,
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[…] A l'appui de ses prétentions , la Société LOCAM invoque notamment , outre les dispositions des articles 1134 et suivants et 1149 du Code Civil ainsi que les articles 1109 et 1116 du Code de Procédure Civile , l'application de l'article 12 de ses conditions générales de location , lesquelles stipulent qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure , la totalité des sommes dues deviendra exigible de plein droit.
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3. Cour d'appel de Colmar, 12 mars 2014, n° 13/04188
[…] — réservé les dépens. Par déclaration enregistrée le 27 août 2013, Monsieur A Z a interjeté appel de cette décision, et demande à la Cour de : — constater que le premier juge n'a pas caractérisé l'urgence au sens de l'article 1109 du Code de procédure civile justifiant sa saisine par le biais de la procédure à jour fixe, — constater que l'audience de conciliation s'est tenue en l'absence de l'époux alors que ce dernier ne pouvait être considéré comme défaillant car représenté par un avocat, — constater cependant qu'il n'entend pas tirer les conséquences de ces irrégularités et qu'il renonce à solliciter l'annulation de l'ordonnance de non-conciliation,
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