Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire / Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
Article 1109 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5
En cas d'urgence, par dérogation aux articles 1107 et 1108, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, dans les conditions des deuxième et troisième alinéas de l'article 840 et de l'article 841, peut autoriser l'un des époux à assigner l'autre époux en divorce et à une audience d'orientation et sur mesures provisoires fixée à bref délai.
La remise au greffe d'une copie de l'assignation ainsi que la constitution du défendeur doivent intervenir au plus tard la veille de l'audience. A défaut de remise au greffe de l'acte de saisine, la caducité est constatée d'office par ordonnance du juge aux affaires familiales.
Le jour de l'audience, le juge de la mise en état s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que l'autre partie ait pu préparer sa défense.
Si le juge ne fait pas droit à la requête, le demandeur obtient communication d'une date d'audience dans les conditions de l'article 1107.
Commentaires • 18
aux fins de conciliation délivrée par un commissaire de justice après autorisation préalable du juge (article 1109 du Code de procédure civile). […] 1113 du code de procédure civile). […] 1118 du Code de procédure civile – Ccass Civ 1ère 4 octobre 2005 n° 04-13.463). […] 257-2 du Code civil et article 1115 du code de procédure civile).
Lire la suite…La représentation par avocat est dorénavant obligatoire dès le début de la procédure, y compris en défense, et durant toute la procédure de divorce (article 570 et suivants du Code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — condamner solidairement la société Atho et les consorts Y…-X… à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile, dépens en sus. Par dernières conclusions du 2 décembre 2011, les consorts Y…-X… prient la Cour de : — vu les articles 1109, 1114, 1116, L. 322-12 du Code des Procédure Civiles d'exécution, — constater l'irrecevabilité de l'appel du CIC en raison de la prescription de sa créance, — à défaut, confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il les a déboutés de leur demande d'annulation de la vente judiciaire,
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[…] Le 21 avril 2015, C Y a déposé au greffe du tribunal de grande instance de céans une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil, afin d'être autorisée à assigner sur le fondement de l'article 1109 du code de procédure civile.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 2 cabinet 2, 10 février 2016, n° 16/33419
[…] ORDONNANCE D'AUTORISATION D'ASSIGNER À JOUR FIXE AUX FINS DE TENTATIVE DE CONCILIATION (article 1109 du code de procédure civile) JAF section 2 cab 2 Affaire : A / C
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