Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps / Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire / Paragraphe 2 : La tentative de conciliation
Article 1110 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 7 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Il rappelle aux époux les dispositions de l'article 252-4 du code civil ; il procède ensuite à la tentative de conciliation selon les prescriptions des articles 252-1 à 253 du même code.
Si l'un des époux se trouve dans l'impossibilité de se rendre au lieu indiqué, le juge peut en fixer un autre, se transporter, même en dehors de son ressort, pour entendre sur place le conjoint empêché ou donner mission à un autre magistrat de procéder à cette audition.
Commentaires • 8
Décisions • 324
[…] 122 et 146 du CPC, et des articles anciens 1110, 1116, 1134 et 1382 du Code civil, demande […] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mai 2018, en audience publique, devant M me U V-W, MM. Q R, AA-AB AC. Un rapport oral a été présenté lors de cette audience. Délibéré le 7 juin 2018 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M me U V-W, préside par M. Patrick Tramhel, greffier.
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[…] A l'audience, le conseil de Monsieur X soulève l'incompétence territoriale du juge aux affaires familiales de MELUN au profit de celui de B, ce que ne conteste pas le conseil de Madame C. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1110 du code de procédure civile, Au jour indiqué, le juge statue d'abord, s'il y a lieu, sur la compétence. L'article 1070 de ce même code dispose que Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : - le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille.
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 10, 13 janvier 2005, n° 04/10729
[…] Nous, Céline ROBIN-KARRER, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal de Grande Instance de LYON, Vu les articles 233, 251 et suivants du Code Civil, 1110, 1111, 1134,1135 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu la requête en séparation de corps déposée le […], avec le mémoire annexé, Vu la déclaration d'acceptation déposée le 19 octobre 2004par M e Chantal PARET, avocat de M. Y, Z X
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