Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps / Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire / Paragraphe 2 : La tentative de conciliation
Article 1111 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 7 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Dans l'un et l'autre cas, il peut ordonner tout ou partie des mesures provisoires prévues aux articles 254 à 257 du code civil.
Lorsqu'il autorise à introduire l'instance, le juge rappelle dans son ordonnance les délais prévus à l'article 1113 du présent code.
Commentaires • 16
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. […] #8217;article 265-2 du Code civil, les époux ne peuvent, en principe, passer des conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial que pendant l'instance en divorce ; qu'en outre, ils ne peuvent valablement transiger sur leur droit futur à une prestation compensatoire qu'après l'engagement d'une procédure de divorce ; qu'il résulte des articles 257-1 du même code et 1111 du code de procédure civile qu'hors de la procédure de
Lire la suite…[…] Conformément à l'article 252-1 du Code civil, le juge s'entretient d'abord avec chacun des époux séparément. Il leur rappelle les dispositions de l'article 252-4 du Code civil selon lequel « ce qui a été dit ou écrit à l'occasion d'une tentative de conciliation, sous quelque forme qu'elle ait lieu, ne pourra être invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure ». […] Cette ordonnance peut soit renvoyer les parties à une nouvelle tentative de conciliation, soit autoriser immédiatement les époux à introduire l'instance en divorce (article 1111 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il résulte des articles 251, 257-1 et 298 du code civil et des articles 1111, 1113 et 1129 du code de procédure civile que les époux A/Z ne pouvaient être autorisés qu'à introduire l'instance en séparation de corps, à l'issue de la tentative de conciliation, le juge aux affaires familiales étant saisi de la seule requête de M me Z, laquelle était établie en vue d'une séparation de corps.
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[…] Aucun enfant n'est issu de cette union. Sur la requête en divorce présentée par Madame Y Z le 28 Avril 2005, le juge aux affaires familiales par ordonnance du 23 Juin 2005 a : — autorisé les époux à introduire l'instance selon les dispositions de l'article 1111 du Nouveau Code de Procédure Civile, — prescrit les mesures nécessaires. Par assignation du 28 Septembre 2005, Madame Y Z a introduit l'instance sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 2e chambre, 2e section, 10 mars 2015, n° 14/03541
[…] L'article 1111 du Code de Procédure Civile dispose que lorsqu'il constate, après avoir entendu chacun des époux sur le principe de la rupture ou si l'époux qui n'a pas présenté la requête initiale est absent, que le demandeur maintient sa demande, le juge rend une ordonnance par laquelle il peut autoriser les époux à introduire l'instance en divorce.
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