Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps / Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire / Paragraphe 2 : La tentative de conciliation
Article 1112 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 9
Décisions • 464
[…] En application de l'article 1112 du Code de procédure civile l'ordonnance rendue en application des articles 1110 et 1111 est susceptible d'appel , seulement quant à la compétences et aux mesures provisoires , ce qui est le cas en l'espèce .
Lire la suite…- Domicile conjugal·
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Si, en application des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civi- le, l'appel d'une décision ayant statué uniquement sur une fin de non recevoir sans mettre fin à l'instance est impossible indépendamment de l'appel des ju- gements sur le fond. En revanche, la recevabilité de l'appel d'une ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales, avant conciliation, sur la recevabilité de la requête initiale en divorce, doit être appréciée au regard des dispositions de l'article 1112 du nouveau Code de procédure civile. […]
Lire la suite…- Ordonnance de non- conciliation·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 mars 2014, n° 13/14549
[…] DISCUSSION Attendu que pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1112 du code de procédure civile que l'ordonnance de non conciliation est susceptible d'appel dans les 15 jours de sa notification ; Attendu que l'ordonnance de non conciliation du 26 octobre 2012 a été signifiée à C-D X par acte du 22 janvier 2013 ; que l'appel a été relevé par C-D X le 11 juillet 2013, soit après l'expiration du délai de 15 jours ;
Lire la suite…- Conciliation·
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aux fins de conciliation délivrée par un commissaire de justice après autorisation préalable du juge (article 1109 du Code de procédure civile). […] 1113 du code de procédure civile). […] 1118 du Code de procédure civile – Ccass Civ 1ère 4 octobre 2005 n° 04-13.463). […] 257-2 du Code civil et article 1115 du code de procédure civile).
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