Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps / Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire / Paragraphe 2 : La tentative de conciliation
Article 1112 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 9
Décisions • 464
[…] M C Y assisté de son curateur, l'UDAF de Saône-et-Loire, répond par des écritures du 27 octobre 2014 qu'en l'espèce en application des articles 640 et suivants ainsi que 1112 du code de procédure civile ce curateur a transmis le 10 juillet 2014 au conseil de M Y un exemplaire de l'assignation en divorce signifié le 4 juillet 2014, que le délai d'appel expirait donc le samedi 19 juillet à minuit, si bien que le délai d'appel a été prorogé au lundi 21 juillet à minuit, que le responsable de l'UDAF de Saône-et-Loire a écrit à l'avocat de l'appelant que le curateur s'associe et l'assiste dans sa déclaration d'appel, […]
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[…] Attendu que le délai d'appel pour les ordonnances de non conciliation est fixée par l'article 1112 du code de procédure civile à 15 jours ; que l'appel a été interjeté le 25 août 2008 ; qu'il en résulte que l'acte d'appel a été effectué hors délai ; que l'appel interjeté par M. Z doit être déclaré irrecevable ;
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 2, 16 octobre 2012, n° 12/01397
[…] PAR CES MOTIFS, Nous, A B, juge aux affaires familiales, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort ; Vu les articles 1111, 1112 et 1113 du Code de Procédure Civile ; Autorisons les époux à introduire l'instance en divorce ; Les renvoyons à saisir le Juge aux affaires familiales, pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets ;
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aux fins de conciliation délivrée par un commissaire de justice après autorisation préalable du juge (article 1109 du Code de procédure civile). […] 1113 du code de procédure civile). […] 1118 du Code de procédure civile – Ccass Civ 1ère 4 octobre 2005 n° 04-13.463). […] 257-2 du Code civil et article 1115 du code de procédure civile).
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