Article 1112 du Code de procédure civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

L'ordonnance rendue en application des articles 1110 et 1111 est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification, mais seulement quant à la compétence et aux mesures provisoires.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021

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1Procédure de divorce applicable jusqu'au 1er janvier 2021
www.canopy-avocats.com · 24 août 2022

aux fins de conciliation délivrée par un commissaire de justice après autorisation préalable du juge (article 1109 du Code de procédure civile). […] 1113 du code de procédure civile). […] 1118 du Code de procédure civile – Ccass Civ 1ère 4 octobre 2005 n° 04-13.463). […] 257-2 du Code civil et article 1115 du code de procédure civile).

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2Tout ce qu'il faut savoir sur le divorce pour faute
Julien Pinet · LegaVox · 12 juillet 2020
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Décisions464


1Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 9, 17 septembre 2012, n° 12/04447

[…] Rappelons que par application de l'article 1112 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d'appel dans le délai de 15 jours à compter de sa notification, mais seulement quant à la compétence et aux mesures provisoires ;

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2Cour d'appel de Caen, 23 avril 2009, n° 08/00430
Infirmation

[…] En application de l'article 1112 du Code de procédure civile l'ordonnance rendue en application des articles 1110 et 1111 est susceptible d'appel , seulement quant à la compétences et aux mesures provisoires , ce qui est le cas en l'espèce .

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3Cour d'appel de Paris, du 5 décembre 2002, 2001/09231

Si, en application des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civi- le, l'appel d'une décision ayant statué uniquement sur une fin de non recevoir sans mettre fin à l'instance est impossible indépendamment de l'appel des ju- gements sur le fond. En revanche, la recevabilité de l'appel d'une ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales, avant conciliation, sur la recevabilité de la requête initiale en divorce, doit être appréciée au regard des dispositions de l'article 1112 du nouveau Code de procédure civile. […]

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  • Ordonnance de non- conciliation·
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  • Ordonnance
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