Article 1113 du Code de procédure civile
Article 1112Article 1114
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 7 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5

Commentaires • 46

1. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 10 juin 2026

La Cour de cassation l'a réaffirmé dans un arrêt du 15 avril 2026[[11]], en jugeant que les mesures provisoires de l'ONC ne sont pas remises en cause par la seule apparition de circonstances nouvelles, sauf à saisir le juge de la mise en état d'une demande de modification sur le fondement de l'article 1113 du code de procédure civile. […] Cette solution, rendue sur le fondement combiné des articles 217 et 262-1 du Code civil, consolide la sécurité juridique tout en préservant l'équité entre époux. […]

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2. Compétence internationale du juge français et demande d'exequatur du divorce prononcé au MarocAccès limité
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 14 décembre 2021

3. Notre veille juridique hebdomadaire du 10 décembre 2021
notaires.fr · 10 décembre 2021

Toutefois, l'ordonnance de non-conciliation est devenue caduque car l'épouse n'a pas assigné en divorce dans les 3 mois de son prononcé en application de l'ancien article 1113 du code de procédure civile. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 1, 21 octobre 2024, n° 22/35007

[…] Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 9] et la mention en marge des actes d'état-civil concernés conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 octobre 2021, 21/034031

[…] CONSTATONS l'absence de conciliation des époux ; CONSTATONS que la partie demanderesse maintient sa demande ; AUTORISONS les époux à introduire l'instance en divorce ; LES RENVOYONS à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets ; RAPPELONS qu'aux termes de l'article 1113 du code de procédure civile : « Dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce.

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[…] AUTORISONS les époux à introduire l'instance en divorce; LES RENVOYONS à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets; RAPPELONS les dispositions de l'article 1113 du code de procédure civile ainsi conçu : “Dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce.

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Document parlementaire • 0

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