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Article 1113 du Code de procédure civileAbrogé

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 7 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce.
En cas de réconciliation des époux ou si l'instance n'a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l'ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
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Commentaires


3Tout ce qu'il faut savoir sur le divorce pour faute
Julien Pinet · LegaVox · 12 juillet 2020

[…] Dans les 3 premiers mois suivant le prononcé de l'ordonnance susmentionnée, l'instance ne peut être introduite que par l'époux ayant présenté la requête initiale, par voie assignation. […] (Article 1113 du Code de Procédure Civile)

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1Juge aux affaires familiales de Douai, 29 mai 2019, n° 15/01262

[…] - autorisé l'épouse à faire assigner son conjoint devant le Tribunal aux fins de divorce lui rappelant qu'aux termes des articles 1111 et 1113 du Code de Procédure Civile, […]

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2Cour d'appel de Bastia, 13 juin 2012, 07/00834
Infirmation

[…] — Raphaël, Benjamin, né le 10 juin 1991 à AJACCIO (Corse du Sud). Suite à la requête en divorce pour faute présentée par Madame A…, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'AJACCIO a par ordonnance de non-conciliation du 21 juin 2004 : — autorisé les parties à assigner en divorce, en leur rappelant les dispositions de l'article 1113 du nouveau code de procédure civile, — attribué selon l'accord des parties, la jouissance du domicile conjugal à Madame Monique Jeanne Angèle A… épouse X…, — fait défense à chacun d'eux de troubler son conjoint à sa résidence sinon l'autorisons à faire cesser le trouble par tous les moyens de droit, même avec l'aide de la force publique si besoin est,

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3Juge aux affaires familiales d'Évry, 13 avril 2021, n° 21/00048

[…] RENVOYONS les parties à saisir le juge aux affaires familiales, pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets selon les modalités prévues par l'article 1113 du code de procédure civile. […]

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