Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps / Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire / Paragraphe 2 : La tentative de conciliation
Article 1113 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 7 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
En cas de réconciliation des époux ou si l'instance n'a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l'ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance.
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[…] Sur la requête en divorce présentée par M. A, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Auxerre a par ordonnance de non-conciliation rendue le 30 novembre 2010 : — constaté l'acceptation des époux sur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, — renvoyé les époux à introduire l'instance selon les dispositions de l'article 1113 du code de procédure civile, — constaté la résidence séparée des époux, l'époux demeurant XXX à XXX, l'épouse demeurant au logement conjugal sis XXX, — attribué à l'épouse la jouissance onéreuse du logement du ménage, à charge pour elle de régler les frais y afférents,
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[…] X n'a pas assigné son épouse en divorce dans le délai de 30 mois après l'ordonnance de conciliation du 29 novembre 2007, rendant ainsi caduques, en application de l'article 1113 du code de procédure civile, les mesures provisoires que cette décision contenait, l'empêchant à tout le moins de réclamer la liquidation de l'astreinte postérieurement à l'expiration dudit délai, force est de constater que M. […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 20 décembre 2012, n° 12/00280
[…] Il résulte des articles 251, 257-1 et 298 du code civil et des articles 1111, 1113 et 1129 du code de procédure civile que les époux A/Z ne pouvaient être autorisés qu'à introduire l'instance en séparation de corps, à l'issue de la tentative de conciliation, le juge aux affaires familiales étant saisi de la seule requête de M me Z, laquelle était établie en vue d'une séparation de corps.
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aux fins de conciliation délivrée par un commissaire de justice après autorisation préalable du juge (article 1109 du Code de procédure civile). […] 1113 du code de procédure civile). […] 1118 du Code de procédure civile – Ccass Civ 1ère 4 octobre 2005 n° 04-13.463). […] 257-2 du Code civil et article 1115 du code de procédure civile).
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