Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps / Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire / Paragraphe 3 : L'instance
Article 1114 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
Sous réserve des règles édictées par les deux premières sections du présent chapitre, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.
Commentaires • 10
[…] Mise à jour 2 : rectification sur la saisie des rémunérations du travail. […] Cette irrecevabilité n'empêche pas le juge civil de statuer sur les demandes d'article 700 (on pense bien sûr à celles présentées par le défendeur).Attention, cette irrecevabilité n'est pas susceptible d'être couverte devant le juge judiciaire (art. 62-5 du CPC), […] mais ce serait contraire au procès équitable à mon sens).Merci de me signaler mes erreurs et oublis, je mettrai ce billet à jour si nécessaire.À vos timbres fiscaux.——Mise à jour 1 : ajout des élections professionnelles et interprétation de l'art. 1114
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — débouter M me Y de ses demandes et conclusions. — réformer le jugement. — A titre principal, vu l'article 238 du Code Civil et l'article 1114 du Nouveau Code de Procédure Civile prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal — A titre subsidiaire, vu les articles 242 et suivants du Code Civil. — prononcer le divorce aux torts exclusifs de M me Y avec toutes conséquences que de droit.
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[…] — condamner solidairement la société Atho et les consorts Y…-X… à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile, dépens en sus. Par dernières conclusions du 2 décembre 2011, les consorts Y…-X… prient la Cour de : — vu les articles 1109, 1114, 1116, L. 322-12 du Code des Procédure Civiles d'exécution, — constater l'irrecevabilité de l'appel du CIC en raison de la prescription de sa créance, — à défaut, confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il les a déboutés de leur demande d'annulation de la vente judiciaire,
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 15 avril 2014, n° 13/14469
[…] RAPPEL IMPORTANT : (articles 1114 et 1123 du Code de Procédure Civile) si les deux époux s'accordent après cette ONC et avant l'introduction de l'instance, sur un divorce accepté (article 233 du Code Civil), ils doivent saisir le Juge aux Affaires Familiales par requête conjointe à laquelle seront annexées leurs déclarations respectives d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, avec mention (à peine de nullité) des dispositions du second alinéa de l'article 233 du Code Civil.
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[…] Les dispositions relatives à l'Ordonnance de non-conciliation sont abrogées (article 1110 à 1114 du Code de Procédure civile) […]
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