Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps / Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire / Paragraphe 3 : L'instance
Article 1114 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
Sous réserve des règles édictées par les deux premières sections du présent chapitre, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.
Commentaires • 10
[…] Mise à jour 2 : rectification sur la saisie des rémunérations du travail. […] Cette irrecevabilité n'empêche pas le juge civil de statuer sur les demandes d'article 700 (on pense bien sûr à celles présentées par le défendeur).Attention, cette irrecevabilité n'est pas susceptible d'être couverte devant le juge judiciaire (art. 62-5 du CPC), […] mais ce serait contraire au procès équitable à mon sens).Merci de me signaler mes erreurs et oublis, je mettrai ce billet à jour si nécessaire.À vos timbres fiscaux.——Mise à jour 1 : ajout des élections professionnelles et interprétation de l'art. 1114
Lire la suite…Décisions • +500
[…] RAPPEL IMPORTANT : (articles 1114 et 1123 du Code de Procédure Civile) si les deux époux s'accordent après cette ONC et avant l'introduction de l'instance, sur un divorce accepté (article 233 du Code Civil), ils doivent saisir le Juge aux Affaires Familiales par requête conjointe à laquelle seront annexées leurs déclarations respectives d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, avec mention (à peine de nullité) des dispositions du second alinéa de l'article 233 du Code Civil.
Lire la suite…- Vacances·
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[…] RAPPEL IMPORTANT : (articles 1114 et 1123 du Code de Procédure Civile) si les deux époux s'accordent après cette ONC et avant l'introduction de l'instance, sur un divorce accepté (article 233 du Code Civil), ils doivent saisir le Juge aux Affaires Familiales par requête conjointe à laquelle seront annexées leurs déclarations respectives d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, avec mention (à peine de nullité) des dispositions du second alinéa de l'article 233 du Code Civil.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 9 mars 2009, n° 08/12165
[…] RAPPEL IMPORTANT : (articles 1114 et 1123 du Code de Procédure Civile) si les deux époux s'accordent après cette ONC et avant l'introduction de l'instance, sur un divorce accepté (article 233 du Code Civil), ils doivent saisir le Juge aux Affaires Familiales par requête conjointe à laquelle seront annexées leurs déclarations respectives d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, avec mention (à peine de nullité) des dispositions du second alinéa de l'article 233 du Code Civil.
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[…] Les dispositions relatives à l'Ordonnance de non-conciliation sont abrogées (article 1110 à 1114 du Code de Procédure civile) […]
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