Article 1115 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/1987
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Version01/01/2005
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Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5

La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens.

Elle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du présent code.

L'irrecevabilité prévue par l'article 252 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Commentaires5


1Procédure de divorce applicable jusqu'au 1er janvier 2021
www.canopy-avocats.com · 24 août 2022

aux fins de conciliation délivrée par un commissaire de justice après autorisation préalable du juge (article 1109 du Code de procédure civile). […] 1113 du code de procédure civile). […] 1118 du Code de procédure civile – Ccass Civ 1ère 4 octobre 2005 n° 04-13.463). […] 257-2 du Code civil et article 1115 du code de procédure civile).

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2Procédure de divorce applicable à compter du 1er janvier 2021
www.canopy-avocats.com · 24 août 2022

La loi précise qu'il ne s'agit pas d'une prétention au sens du Code de procédure civile (article 1115 du Code de procédure civile). […]

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1Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 1re section, 6 avril 2012, n° 09/02794

[…] - sur la proposition de règlement des intérêts patrimoniaux des époux: Les époux demandent qu'il leur soit donné acte de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux faite sur le fondement de l'article 257-2 du Code civil. En application de l'article 1115 du Code de Procédure civile, il convient de rappeler que cette proposition ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du Code civil . Il n' ya donc pas lieu de statuer sur ce point - sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux:

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 1, 13 décembre 2011, n° 11/24531

[…] Rappelle que la demande en divorce devra comporter, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, en application des articles 257-2 du code civil et 1115 du Code de procédure civile ;

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 4, 2 janvier 2014, n° 13/27087

[…] Rappelle que la demande en divorce devra comporter, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, en application des articles 257-2 du code civil et 1115 du Code de procédure civile ;

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