Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire / Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
Article 1115 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5
La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens.
Elle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du présent code.
L'irrecevabilité prévue par l'article 252 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond.
Commentaires • 5
La loi précise qu'il ne s'agit pas d'une prétention au sens du Code de procédure civile (article 1115 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] - sur la proposition de règlement des intérêts patrimoniaux des époux: Les époux demandent qu'il leur soit donné acte de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux faite sur le fondement de l'article 257-2 du Code civil. En application de l'article 1115 du Code de Procédure civile, il convient de rappeler que cette proposition ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du Code civil . Il n' ya donc pas lieu de statuer sur ce point - sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux:
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[…] Rappelle que la demande en divorce devra comporter, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, en application des articles 257-2 du code civil et 1115 du Code de procédure civile ;
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 4, 2 janvier 2014, n° 13/27087
[…] Rappelle que la demande en divorce devra comporter, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, en application des articles 257-2 du code civil et 1115 du Code de procédure civile ;
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aux fins de conciliation délivrée par un commissaire de justice après autorisation préalable du juge (article 1109 du Code de procédure civile). […] 1113 du code de procédure civile). […] 1118 du Code de procédure civile – Ccass Civ 1ère 4 octobre 2005 n° 04-13.463). […] 257-2 du Code civil et article 1115 du code de procédure civile).
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