Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire / Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
Article 1116 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5
Les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants. Le projet notarié visé au quatrième alinéa de l'article 267 du code civil peut être annexé postérieurement aux conclusions dans lesquelles la demande de liquidation et de partage est formulée.
La déclaration commune d'acceptation prévue au troisième alinéa de l'article 267 du code civil est formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs. Les points de désaccord mentionnés dans la déclaration ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du présent code.
Commentaires • 8
Décisions • +500
[…] — fixé la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation des enfants à charge à la somme de 150 euros, soit 75 euros par enfant, — débouté M me B X de sa demande de prestation compensatoire, — débouté M me B X de sa demande d'expertise sur le fondement de l'article 1116 du nouveau Code de procédure civile, — ordonné l'exécution provisoire des mesures relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale des droits de visite et d'hébergement et de pension alimentaire, — attribué sous réserve du droit du propriétaire à la femme le droit au bail et l'éventuel droit au maintien dans les lieux ayant constitué le logement de la famille,
Lire la suite…- Enfant·
- Femme·
- Education·
- Divorce·
- Mariage·
- Contribution·
- Entretien·
- Prestation compensatoire·
- Domicile conjugal·
- Père
[…] que, dans ces conditions, il convient de surseoir à statuer sur le quantum de la prestation compensatoire et, en application de l'article 1116 ancien du code de procédure civile, de renvoyer les parties devant un notaire afin de tenter de trouver une solution au conflit qui les oppose et de définir les mesures pécuniaires les plus appropriées à prendre dans leur intérêt et celui de leurs enfants ; que le notaire dressera un projet d'état liquidatif, fera une proposition sur les meilleures modalités de la prestation compensatoire et devra, […]
Lire la suite…- Enfant·
- Prestation compensatoire·
- Divorce·
- Conjoint·
- Mariage·
- Parents·
- Père·
- Résidence alternée·
- Notaire·
- Épouse
3. Tribunal de commerce de Paris, 16 ème chambre, 22 juin 2018, n° J2018000193
[…] 122 et 146 du CPC, et des articles anciens 1110, 1116, 1134 et 1382 du Code civil, demande […] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mai 2018, en audience publique, devant M me U V-W, MM. Q R, AA-AB AC. Un rapport oral a été présenté lors de cette audience. Délibéré le 7 juin 2018 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M me U V-W, préside par M. Patrick Tramhel, greffier.
Lire la suite…- Protocole d'accord·
- Apport·
- Matériel·
- Épouse·
- Grue·
- Actionnaire·
- Nullité·
- Lettre d’intention·
- Erreur·
- Capital