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Article 1116 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5

Les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants. Le projet notarié visé au quatrième alinéa de l'article 267 du code civil peut être annexé postérieurement aux conclusions dans lesquelles la demande de liquidation et de partage est formulée.

La déclaration commune d'acceptation prévue au troisième alinéa de l'article 267 du code civil est formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs. Les points de désaccord mentionnés dans la déclaration ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du présent code.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Commentaires


1Entreprises en difficulté et communication
www.actu-juridique.fr · 2 mai 2019

L'article 451 du Code de procédure civile précise d'autre part les décisions prononcées en audience publique. En outre, l'article 1116 du même code est visé. […] Il existe en outre un recours à l'encontre d'un refus de communication en application de l'article 1441 du Code de procédure civile. Cette circulaire prévoit en annexe le tableau des dispositions établissant des exceptions à la publicité des décisions rendues en matière civile, en citant particulièrement le tribunal de commerce et le tribunal de grande instance ainsi que certaines décisions des cours d'appel.

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2Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?
Jean Garrigue · Actualités du Droit · 28 novembre 2018

À moins que le Gouvernement ne prévoie expressément le contraire dans une disposition du Code de procédure civile, ils n'auront pas même l'obligation d'être présents le jour où seront évoquées les mesures provisoires[42]. Or si le juge ne les reçoit pas, sa mission de conciliation risque de devenir tout à fait théorique. Il est vrai qu'il pourra, « même d'office, entendre les parties »[43]. […]

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3Le juge du divorce et la liquidation partage des intérêts patrimoniaux apres divorce.
Raymond Auteville · blogavocat · 28 juin 2016

La réforme des articles 267 du Code Civil, et 1116 du Code de Procédure Civile, résultant de l'Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, et du décret du 29 février 2016, a modifié les règles applicables.

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1Tribunal de commerce de Versailles, 4ème chambre, 13 mars 2015, n° 2013F01003
Cour d'appel : Confirmation

[…] La PROCEDURE Par acte du 28 novembre 2013, la SA CJP a fait donner assignation à la SARL VAL D'OISE SERVICE HOLDING d'avoir à comparaître le 20 décembre 2013 devant le tribunal de céans afin de l'entendre : Au titre de l'article 1116 du Code de procédure civile (sic): o – Condamner la Société VAL D'OISE SERVICE HOLDING à payer à la Société CJP la somme de 600 000 € à titre de dommages-intérêts; o Prononcer la nullité de la convention de prestation de service conclue entre les deux sociétés (annexe 4 du protocole de cession du 12 juillet 2013);

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2Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2016, 14/18596
Confirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] — condamner solidairement la société Atho et les consorts Y…-X… à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile, dépens en sus. Par dernières conclusions du 2 décembre 2011, les consorts Y…-X… prient la Cour de : — vu les articles 1109, 1114, 1116, L. 322-12 du Code des Procédure Civiles d'exécution, — constater l'irrecevabilité de l'appel du CIC en raison de la prescription de sa créance, — à défaut, confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il les a déboutés de leur demande d'annulation de la vente judiciaire,

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3Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 16 mai 2018, n° 2013J00905

[…] A l'appui de ses prétentions , la Société LOCAM invoque notamment , outre les dispositions des articles 1134 et suivants et 1149 du Code Civil ainsi que les articles 1109 et 1116 du Code de Procédure Civile , l'application de l'article 12 de ses conditions générales de location , lesquelles stipulent qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure , la totalité des sommes dues deviendra exigible de plein droit.

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