Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps / Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire / Paragraphe 3 : L'instance
Article 1116 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2016
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 3
Les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants et si cette justification intervient au moment de l'introduction de l'instance. Toutefois, le projet notarié visé au quatrième alinéa de l'article 267 du code civil peut être annexé ultérieurement aux conclusions dans lesquelles la demande de liquidation et de partage est formulée.
La déclaration commune d'acceptation prévue au troisième alinéa de l'article 267 du code civil est formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs. Les points de désaccord mentionnés dans la déclaration ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du présent code.
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[…] qu'en retenant que la société Cofaloc ne contestait pas le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel « Mobichannel » intervenu entre la société VGD Channel 5 elle-même à la demande de M me Y…, qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Cofaloc invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ;
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[…] — Condamner la société NOBLE INGENIERIE aux entiers dépens. B. MOYENS Au soutien de ses demandes, la société MISSENARD QUINT expose : Qu'il résulte des dispositions de l'article 1116 du Code de Procédure Civile que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. C'est simplement si la signification n'a pas été faite à personne que l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou à défaut suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. En l'espèce, il résulte des éléments versés aux débats que la signification a été effectuée à personne par acte de Maitres ROCHARD et GUILLOU, le 17 octobre 2013.
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 02, 25 février 2014, n° 2012F00264
[…] 2012F00264 Ordonner l'intervention pour la présente affaire un expert graphologique, (sic) afin d'invalider la signature apposée sur le Procès-verbal de livraison et de conformité Vu l'ensemble des articles du Code civil et du Code de procédure civile, notamment les articles 1604, 1315, 1134, 1322, 1108, 1116 et 1131, Vu la jurisprudence, Il est demandé au Tribunal de Céans de :
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