Article 1116 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version01/02/1994
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Version26/02/2016
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Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5

Les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants. Le projet notarié visé au quatrième alinéa de l'article 267 du code civil peut être annexé postérieurement aux conclusions dans lesquelles la demande de liquidation et de partage est formulée.

La déclaration commune d'acceptation prévue au troisième alinéa de l'article 267 du code civil est formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs. Les points de désaccord mentionnés dans la déclaration ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du présent code.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

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1Les différents types de divorce
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 25 décembre 2023

[…] - dans les autres cas de divorce, les époux doivent présenter une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires dès l'assignation en justice (Article 252-3 du code civil). Les différents types de divorce. -Le divorce par consentement mutuel. […] cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000031345288" target="_blank">article 267 du code civil et article 1116 du code de procédure civile. A quelle date le divorce est-il effectif ? Le mariage est dissous à la date de la décision définitive, ce qui a des conséquences notamment sur le nom de famille, la suppression des droits successoraux.

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2Entreprises en difficulté et communication
www.actu-juridique.fr · 2 mai 2019
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Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 1995, 93-17.271, Inédit
Rejet

[…] qu'en retenant que la société Cofaloc ne contestait pas le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel « Mobichannel » intervenu entre la société VGD Channel 5 elle-même à la demande de M me Y…, qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Cofaloc invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ;

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 4, 8 décembre 2017, n° 16/23634

[…] Enfin, en application des dispositions de l'article 1116 du code de procédure civile, les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants et si cette justification intervient au moment de l'introduction de l'instance. Toutefois, le projet notarié visé au 4 e alinéa de l'article 267 peut être annexé ultérieurement aux conclusions dans lesquelles la demande de liquidation et de partage est formulée.

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3Tribunal de commerce d'Angers, 22 avril 2015, n° 2014005469

[…] — Condamner la société NOBLE INGENIERIE aux entiers dépens. B. MOYENS Au soutien de ses demandes, la société MISSENARD QUINT expose : Qu'il résulte des dispositions de l'article 1116 du Code de Procédure Civile que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. C'est simplement si la signification n'a pas été faite à personne que l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou à défaut suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. En l'espèce, il résulte des éléments versés aux débats que la signification a été effectuée à personne par acte de Maitres ROCHARD et GUILLOU, le 17 octobre 2013.

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