Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps / Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire / Paragraphe 4 : Les mesures provisoires
Article 1118 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 7 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Avant l'introduction de l'instance, la demande est formée, instruite et jugée selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre.
Commentaires • 14
Toutefois aux termes de l'article 1118 CPC En cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites. Dominique Ferrante Avocat à Paris
Lire la suite…Elles sont susceptibles de modification sur le fondement de l'article 1118 du Code de procédure civile, exigeant la preuve d'un fait nouveau pour modifier, supprimer ou compléter les mesures provisoires du divorce. […] cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411287" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article 803 du Code de procédure civile), laissé toutefois à l'appréciation de la juridiction.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'en application des articles 771 et 1118 du Code de procédure civile, le Juge de la mise en état est seul compétent jusqu'à son dessaisissement pour modifier, supprimer ou compléter en cas de survenance d'un fait nouveau les mesures provisoires déjà ordonnées ;
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[…] Considérant selon l'article 1118 du code de procédure civile qu'en cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 avril 2008, n° 07/19016
[…] En application des dispositions de l'article 1118 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires prescrites par le juge conciliateur en cas de survenance d'un fait nouveau.
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aux fins de conciliation délivrée par un commissaire de justice après autorisation préalable du juge (article 1109 du Code de procédure civile). […] 1113 du code de procédure civile). […] 1118 du Code de procédure civile – Ccass Civ 1ère 4 octobre 2005 n° 04-13.463). […] 257-2 du Code civil et article 1115 du code de procédure civile).
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