Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps / Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire / Paragraphe 4 : Les mesures provisoires
Article 1118 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 7 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Avant l'introduction de l'instance, la demande est formée, instruite et jugée selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre.
Commentaires • 15
Toutefois aux termes de l'article 1118 CPC En cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites. Dominique Ferrante Avocat à Paris
Lire la suite…Elles sont susceptibles de modification sur le fondement de l'article 1118 du Code de procédure civile, exigeant la preuve d'un fait nouveau pour modifier, supprimer ou compléter les mesures provisoires du divorce. […] cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411287" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article 803 du Code de procédure civile), laissé toutefois à l'appréciation de la juridiction.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — M. X n'a pas relevé appel de la décision de 2013 ayant fixé le montant de sa part contributive à l'entretien et l'éducation de ses enfants à la somme de 150€ par enfant et par mois — que la situation actuelle du père est identique aujourd'hui , étant toujours salarié de la commune de Bergerac et percevant un salaire de 2120€ soit , pour le couple de 3520€ ; — qu'il n'y a pas d'élément nouveau au sens de l'article 1118 du code de procédure civile qui permette une modification du montant de la pension alimentaire ; — que sa propre situation s'est dégradée du fait de la réduction du taux de l'AAH ramenée à 50% par la MDPH en septembre 2014 , ce qui ne lui permet plus d'en bénéficier ; — qu'elle subit un traitement lourd par bio thérapie avec une hospitalisation de 24 heures chaque mois ,
Lire la suite…- Pensions alimentaires·
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[…] En vertu de l'article 1118 du code de procédure civile, en cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, c'est-à-dire concrètement tant que la décision sur le fond du divorce n'est pas rendue, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites.
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3. Cour d'appel de Dijon, 5 juin 2009, n° 08/01938
[…] Il soutient que le premier juge était saisi d'une demande tendant à voir modifier une mesure provisoire et ne pouvait exclure l'application de l'article 1118 du Code de procédure civile, que la situation des parties n'a pas évolué entre l'ordonnance de non-conciliation et la requête adressée au juge de la mise en état, la seule modification intervenue concernant M me Y qui a repris son activité professionnelle dès avril 2008 au lieu du 1 er septembre 2008 ; il ajoute qu'un accord était intervenu entre les parties pour limiter dans le temps le versement de la pension alimentaire ;
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aux fins de conciliation délivrée par un commissaire de justice après autorisation préalable du juge (article 1109 du Code de procédure civile). […] 1113 du code de procédure civile). […] 1118 du Code de procédure civile – Ccass Civ 1ère 4 octobre 2005 n° 04-13.463). […] 257-2 du Code civil et article 1115 du code de procédure civile).
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