Article 1118 du Code de procédure civile

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Version01/01/2005
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Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 7 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

En cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites.
Avant l'introduction de l'instance, la demande est formée, instruite et jugée selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021

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1Procédure de divorce applicable jusqu'au 1er janvier 2021
www.canopy-avocats.com · 24 août 2022

aux fins de conciliation délivrée par un commissaire de justice après autorisation préalable du juge (article 1109 du Code de procédure civile). […] 1113 du code de procédure civile). […] 1118 du Code de procédure civile – Ccass Civ 1ère 4 octobre 2005 n° 04-13.463). […] 257-2 du Code civil et article 1115 du code de procédure civile).

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2Procédure de divorce , peut on revenir au domicile familial si la jouissance a été attribuée au conjoint ?
www.ferranteavocat.com · 18 juillet 2022

Toutefois aux termes de l'article 1118 CPC En cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites. Dominique Ferrante Avocat à Paris

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3Le sort des mesures financières du divorce face à la crise
Le club des juristes · 22 mai 2020

Elles sont susceptibles de modification sur le fondement de l'article 1118 du Code de procédure civile, exigeant la preuve d'un fait nouveau pour modifier, supprimer ou compléter les mesures provisoires du divorce. […] cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411287" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article 803 du Code de procédure civile), laissé toutefois à l'appréciation de la juridiction.

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1Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section b cabinet 5, 8 mars 2006, n° 05/37642

[…] ORDONNANCE rendue le 8 mars 2006 Article 1118 du Nouveau Code de Procédure Civile DEMANDEUR Monsieur A X

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2Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet e, 20 février 2014, n° 09/06023

[…] Il convient de rappeler que le caractère gratuit ou onéreux de la jouissance du domicile conjugal est une mesure provisoire, qui ne peut être fixée que par le juge conciliateur lors de l'ordonnance de non-conciliation et modifiée par le Juge de la mise en état dans le cadre d'un incident, en cas de changement dans la situation des parties en cours de procédure, conformément aux dispositions de l'article 1118 du Code de procédure civile.

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3Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge aux affaires familiales, 25 avril 2017, n° 17/00311

[…] Enfin, eapplication des articles 771 et 1118 du Code de Procédure Civile, il appartient à celui qui sollicite la révision d'une modalité d'exercice de l'autorité parentale d'apporter la preuve de la survenance ou de la découverte d'un élément nouveau modifiant la situation des parties.

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