Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps / Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire / Paragraphe 4 : Les mesures provisoires
Article 1119 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
En cas d'appel, les modifications des mesures provisoires, s'il y a survenance d'un fait nouveau, ne peuvent être demandées, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.
Commentaires • 10
[…] Le premier aliéna de l'article 1118 du CPC ( projet de décret) est maintenu : « En cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites. » Le deuxième alinéa de l'article 1119 CPC ( projet de décret) est maintenu : « En cas d'appel, les modifications des mesures provisoires, s'il y a survenance d'un fait nouveau, ne peuvent […] Mais le premier alinéa de l'article 1119 CPC ( projet de décret) est supprimé : La décision relative aux mesures provisoires est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification. »
Lire la suite…[…] En conséquence, devant la Cour d'appel, il appartiendrait à l'époux débiteur du devoir de secours de saisir la juridiction du Conseiller de la mise en état par voie de conclusions à l'effet de voir juger du caractère définitif du chef du divorce et de voir ordonner l'arrêt du versement de la pension due au titre du devoir de secours et ce sur le fondement combiné des articles 771 4°, 914 et 1119 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article 1119 du code de procédure civile, 'la décision relative aux mesures provisoires est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification. En cas d'appel, les modifications des mesures provisoires, s'il y a survenance d'un fait nouveau, ne peuvent être demandées, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.'
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[…] Attendu que dans ses dernières conclusions tenant lieu de conclusions récapitulatives , C D demande à la cour, vu les articles 1119 du nouveau code de procédure civile , 371-1 et suivants du code civil , de :
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3. Cour d'appel de Besançon, 18 février 2015, n° 15/00183
[…] Il résulte de la combinaison des articles 771, 907 et 1119 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est seul compétent, jusqu'à son dessaisissement, pour modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures provisoires qui auraient déjà été ordonnées.
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On rappellera que l'article 371-2 du Code Civil prévoit que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant et que cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. » […] 1) CPC art. 1118 et 1119
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