Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps / Sous-section III : Les autres procédures de divorce / Paragraphe 5 : Les voies de recours
Article 1120 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 7 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
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[…] mais une promesse de porte-fort ratifiée par les époux X… dans l'acte du 5 décembre 1984, sans provoquer les observations contradictoires des parties, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, […] sans relever aucun fait établissant la volonté certaine et non équivoque des époux X… de ratifier la promesse faite par Mme veuve Y… dans l'acte du 11 juillet 1970, et sans même relever qu'ils avaient eu connaissance de cet acte et de la promesse qu'il contenait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1120 et 1165 du Code
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[…] Qu'il ne peut être ordonné l'exécution provisoire de la dissolution du mariage ; l'appel et le pourvoi en cassation étant suspensif en cette matière (article 1120 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile) ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 90-15.687, Publié au bulletin
[…] Mais attendu que, selon l'article 1120 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui prononce le divorce n'est pas susceptible d'acquiescement lorsqu'il a été rendu contre un majeur protégé ; que le pourvoi est donc recevable ;
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