Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps / Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire / Paragraphe 6 : Dispositions particulières au divorce accepté
Article 1123 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 7 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
A l'audience de conciliation, cette acceptation est constatée immédiatement dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs. Le juge renvoie alors les époux à introduire l'instance pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets, la cause du divorce demeurant acquise. Le procès-verbal est annexé à l'ordonnance.
A défaut, chaque époux peut déclarer, par un écrit signé de sa main, qu'il accepte le principe de la rupture du mariage.
Les deux déclarations sont annexées à la requête conjointe introductive d'instance.
En cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties. Chaque époux annexe sa déclaration d'acceptation à ses conclusions.
A peine de nullité, le procès-verbal ou la déclaration écrite rappelle les mentions du second alinéa de l'article 233 du code civil.
Commentaires • 18
Conformément aux dispositions de l'article 1123 du code de procédure civile, qui n'ont pas été remises en cause par la réforme, les époux, assistés l'un et l'autre d'un avocat, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] A l'audience de conciliation du 9 juin 2008, le juge aux affaires familiales a constaté, par procès verbal, l'acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci conformément à l'article 1123 du Code de procédure civile.
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[…] S X et M e J, ès qualités, soutiennent que la demande de résiliation de bail est irrecevable en application de l'article L 626-11 du Code de Commerce dès lors que le jugement du Tribunal de grande instance de SAINT-QUENTIN du 8 janvier 2009 arrêtant le plan de sauvegarde, dont les dispositions sont ainsi rendues opposables à tous par ce texte, […] que cependant, alors que ce moyen qui tend à faire déclarer les dames B-C dépourvues du droit d'agir constitue une fin de non recevoir pouvant être proposée en tout état de cause selon l'article 1123 du Code de procédure civile, l'arrêté du plan de continuation ne fait pas obstacle à la poursuite d'une action en résiliation de bail fondée, […]
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 15 avril 2014, n° 13/14469
[…] RAPPEL IMPORTANT : (articles 1114 et 1123 du Code de Procédure Civile) si les deux époux s'accordent après cette ONC et avant l'introduction de l'instance, sur un divorce accepté (article 233 du Code Civil), ils doivent saisir le Juge aux Affaires Familiales par requête conjointe à laquelle seront annexées leurs déclarations respectives d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, avec mention (à peine de nullité) des dispositions du second alinéa de l'article 233 du Code Civil.
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Conformément aux dispositions de l'article 1123 du code de procédure civile, qui n'ont pas été remises en cause par la réforme, les époux, assistés l'un et l'autre d'un avocat, peuvent opter pour le divorce accepté avant l'introduction de la demande en divorce en signant un acte sous signature privée contresigné par avocats au plus tôt six mois avant la demande en divorce (article 1123-1 alinéa 1er du code de procédure civile). […] Cette hypothèse correspond à la possibilité, qui était déjà offerte aux époux avant la réforme du divorce, d'opter pour un divorce accepté après la tentative de conciliation et avant toute procédure au fond (ancien article 1123 alinéa 3 du code de procédure civile). […]
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