Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire / Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
Article 1123 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5
A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Cette acceptation peut être constatée dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de toute audience sur les mesures provisoires.
En cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties. Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1.
A peine de nullité, le procès-verbal ou la déclaration écrite rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.
Commentaires • 18
Conformément aux dispositions de l'article 1123 du code de procédure civile, qui n'ont pas été remises en cause par la réforme, les époux, assistés l'un et l'autre d'un avocat, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] A l'audience de conciliation du 9 juin 2008, le juge aux affaires familiales a constaté, par procès verbal, l'acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci conformément à l'article 1123 du Code de procédure civile.
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[…] S X et M e J, ès qualités, soutiennent que la demande de résiliation de bail est irrecevable en application de l'article L 626-11 du Code de Commerce dès lors que le jugement du Tribunal de grande instance de SAINT-QUENTIN du 8 janvier 2009 arrêtant le plan de sauvegarde, dont les dispositions sont ainsi rendues opposables à tous par ce texte, […] que cependant, alors que ce moyen qui tend à faire déclarer les dames B-C dépourvues du droit d'agir constitue une fin de non recevoir pouvant être proposée en tout état de cause selon l'article 1123 du Code de procédure civile, l'arrêté du plan de continuation ne fait pas obstacle à la poursuite d'une action en résiliation de bail fondée, […]
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 15 avril 2014, n° 13/14469
[…] RAPPEL IMPORTANT : (articles 1114 et 1123 du Code de Procédure Civile) si les deux époux s'accordent après cette ONC et avant l'introduction de l'instance, sur un divorce accepté (article 233 du Code Civil), ils doivent saisir le Juge aux Affaires Familiales par requête conjointe à laquelle seront annexées leurs déclarations respectives d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, avec mention (à peine de nullité) des dispositions du second alinéa de l'article 233 du Code Civil.
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Conformément aux dispositions de l'article 1123 du code de procédure civile, qui n'ont pas été remises en cause par la réforme, les époux, assistés l'un et l'autre d'un avocat, peuvent opter pour le divorce accepté avant l'introduction de la demande en divorce en signant un acte sous signature privée contresigné par avocats au plus tôt six mois avant la demande en divorce (article 1123-1 alinéa 1er du code de procédure civile). […] Cette hypothèse correspond à la possibilité, qui était déjà offerte aux époux avant la réforme du divorce, d'opter pour un divorce accepté après la tentative de conciliation et avant toute procédure au fond (ancien article 1123 alinéa 3 du code de procédure civile). […]
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